Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 4 avril 2018 du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de leur réclamation

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mai 2017, inscrite sous le numéro C 22752 du rôle, en ce qu’il a rejeté une réclamation introduite par elle contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2011 et 2012, émis le 22 juin 2016 ;des Contributions directes du 15 mai 2017, dit

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  4. une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 décembre 2018 (n° 40114 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  5. contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mai 2017 (n° C 23406 du rôle) ayant statué sur les mérites d’une réclamation introduite le 21 avril 2017 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2013 et 2014 émis le 18 janvier 2017 à son encontre, au fond l’a déclaré partiellement justifié et a partantPar

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  6. et tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2017, déclarant non fondée la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2012 et 2013, tous deux émis le 28 septembre 2016, de manière à avoir, par

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  7. contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Recours formé par la société ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B14157, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Recours formé par la société ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Recours formé par la société ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Recours formé par la société ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Recours formé par la société ....., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 mars 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialContributions directes du 7 juillet 2017 (n° C 22543 du rôle), au fond, a déclaré ce recours non justifié pour en débouter la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  18. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin d’impôt, en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2018,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesde l’administration des Contributions directes du 7 août 2017 (nos C 20675 et C 20676) portant rejet de ses réclamations introduites à l’encontre des bulletins rectificatifs de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2011 et 2012, émis tous les

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  20. Contributions directes en matière d’appel en garantieayant élu domicile à l’étude de Maître Laurent LIMPACH sise à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 22 juin 2017, ainsi que de la décision du directeur de l’administration des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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