Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans la partie « motifs du jugement» et que mon mandant n’a jamais été condamné pour ces faits et ne peut par conséquent pas subir un dommage fiscal pour un fait pour lequel il n’a pas été condamné »Pareillement, un jugement pénal ayant condamné le contribuable du chef de diverses infractions pénales peut être pris en compte11.condamne la société anonyme ...

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du 22 juillet 2015, le tribunal administratif accueillit le recours en réformation en la forme, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation, au fond, déclara le recours en réformation non justifié et condamna Monsieur ... aux frais.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

Par jugement du 10 juin 2015, le tribunal administratif accueillit le recours en réformation en la forme, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation, au fond, déclara le recours en réformation non justifié et condamna Monsieur ... aux frais.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Dans ce contexte, il échet encore de relever un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 22 novembre 2011 par lequel Monsieur ... a été condamné pour banqueroute simple à une amende depar réformation partielle d’un jugement du tribunal d’arrondissement du 13 janvier 2011 ayant condamné le demandeur à une peine d’emprisonnement de six mois en

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.