Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la Cour d’Appel du 7 décembre 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de 15 ans ainsi qu’à la réparation du dommage moral et de l’atteinte à l’intégrité physique à hauteur de 30.000 euros du fait de coups et blessures volontaires, attentats à la pudeur et viols commis à l’aide de violences et menaces pendant une période de

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condamne l’Etat aux frais.

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Il fut condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,condamne le demandeur aux frais.

La CourEDH17 a eu à nouveau l’occasion de se prononcer sur la situation en Italie, mais cette fois-ci dans le cas d’un demandeur d’asile masculin, seul et bien portant, pour retenir que la situation de l’Italie n’aurait rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeter la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamnée lacondamne le

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Il fut condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu le 10 mars 2017.condamne le demandeur aux frais.

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condamne les demanderesses aux frais.

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Vous déclarez qu'il aurait été incarcéré et condamne à quinze ans de prison.Vous ajoutez qu'un autre cousin aurait été condamné à perpétuité pour avoir fait partie du parti Baath.été enlevés, incarcérés et condamnés pour des crimes qu'ils n'auraient pas commis.Le fait que la police aurait entamé une enquête et qu'elle aurait trouvé et condamné vos

Vous annoncez qu'il aurait été condamné à quinze ans de prison.Peu après, le demandeur aurait appris que son frère ... aurait été condamné à quinze ans de prison.constater que ces faits trouvent leur origine dans le fait que le frère du demandeur, ancien soldat de carrière, a été soupçonné d’appartenir à un groupement terroriste et qu’il a été condamné à ce