Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Le 28 juin 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Madame ... avait été condamnée par jugement du tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 19 mai 2016 pour infractions à la loi sur la vente de substances médicamenteuses et

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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Sur la base des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et en l’absence de conflit armé à Kharkov, rien ne permet de supposer, au regard de ce qui a été retenu ci-avant, que le demandeur courrait un risque d’être condamné à la peine de mort ou exécuté, ou de subir lacondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En ce qui concerne ensuite l’obligation pour Monsieur ... d’effectuer son service militaire, il résulte des articles versés en cause que ce dernier risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour désertion en cas de retour en Turquie dès lors que d’après les éléments du dossier, la loi turque réprimant le refus d’effectuer leIl

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condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... fut condamné à une amende de 1.000.- euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de quinze mois, pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, Monsieur ... fut encore condamné à une peine d’

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 1er mars 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnementdit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation : condamne le demandeur aux frais.