Décisions des juridictions administ. depuis leur création

après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle du 7 février 2018, Monsieur... fut définitivement condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois pour des infractions à la loi sur les stupéfiants, peine qu’il purgea du 26 mai 2016 jusqu’au 12 novembre 2018.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société ... aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

l’hébergement chez des particuliers, résidents italiens, serait définitivement condamné.situation de l’Italie n’aurait rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeter la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamner la décision de l’expulser vers Italie.S’il est vrai que le Comité contre la Torture des Nations Unies a condamné la

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de l’ordre decondamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 8 février 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans, dont 15 mois avec sursis, du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 800 €condamne l’