Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 février 2020Maître Sabah HENTOUR, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2020. ___________________________________________________________________________18, paragraphe 1, point d), du règlement Dublin III, les autorités allemandes ayant

Audience publique du 11 février 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie GOMES, en remplacement de Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2019.En outre, Monsieur ... fait valoir que l’Etat membre en charge d’examiner la

Audience publique du 11 février 2020Le demandeur précise encore, à cet égard, que le comportement des autorités italiennes serait contraire aux articles 1 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, désignée ci-après par « la Charte ».talien et un défaut de prise en charge desLe demandeur en conclut que son renvoi vers l’Italie

Audience publique extraordinaire du 6 février 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2020.

Audience publique du 5 février 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2020. ___________________________________________________________________________Le 4 novembre 2019, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 21 janvier 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicolina BORDIAN et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 14 janvier 2020.reproché de ne pas avoir fourni des informations sur le financement de l’..., puisque ce serait le dénommé ... qui en aurait été en

Audience publique du 14 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Florence KÖNNER, en remplacement de Maître Ana REAL GERALDO DIAS, et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2020.

Audience publique du 14 janvier 2020Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en date du 8 octobre 2019 en vue de la prise en charge de Monsieur ..., demande que les autorités espagnoles acceptèrent en date du 29 octobre 2019, sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III.Sur cette base, la Direction de l'

Audience publique du 13 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cora Maglo et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 décembre 2019. __________________________________________________________________________Vous avez néanmoins, après vous être inscrit auprès

Audience publique du 10 janvier 2020En date du 23 octobre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... en raison de l’introduction par le demandeur d’une demande de protection internationale en Allemagne en date du 2 décembre 2013 qui aurait été refusée

Audience publique du 8 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître José Steffen, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 décembre 2019. ___________________________________________________________________________Le 31 août

Audience publique du 4 novembre 2019Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2019.Vous signalez ensuite auprès de l'agent du Ministère des Affaires étrangères chargé de votre entretien être de nationalité «fixe l’

Audience publique du 6 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2019.Vous signalez ensuite auprès de l'agent du Ministère des Affaires étrangères chargé de votre entretien être de nationalité «

Audience publique du 6 janvier 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries à l’audience publique du 9 décembre 2019. ___________________________________________________________________________Le 7 octobre 2019, le ministre contacta les autorités

En date du 30 septembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités maltaises aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Après que les autorités maltaises eurent refusé, en date du 7 octobre 2019, une première demande de reprise en

Audience publique du 20 décembre 2019Une demande de reprise en charge de Madame ... sur base du règlement Dublin III a été refusée par les autorités allemandes au motif que cette dernière bénéficie d’un statut de protection subsidiaire en Allemagne, de sorte à ne plus pouvoir être considérée comme un demandeur de protection internationale.En effet, il

Audience publique du 19 décembre 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2019.serait automatiquement recherché pour ses activités au sein de la « Ligue pour

Audience publique du 18 décembre 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître José STEFFEN, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2019. ___________________________________________________________________________Vous

Audience publique du 18 décembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie respective à l’audience publique du 18 décembre 2019.En date du 7 octobre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Monsieur ... ... en

Audience publique extraordinaire du 13 décembre 2019Le juge, en remplacement du président de la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2019.Je suis resté physiquement inchangé,