Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 septembre 2019demandeur change de récit et reste partant en défaut, face aux doutes exprimés dans la décision déférée, de présenter un récit suffisamment cohérent qui aurait pu pallier l’absence de pièces de nature à étayer ses dires et de le faire bénéficier du doute au sens de l’article 37, paragraphe (5) de la loi du 18 décembre

Audience publique du 17 septembre 2019demandeur change de récit et reste partant en défaut, face aux doutes exprimés dans la décision déférée, de présenter un récit suffisamment cohérent qui aurait pu pallier l’absence de pièces de nature à étayer ses dires et de le faire bénéficier du doute au sens de l’article 37, paragraphe (5) de la loi du 18 décembre

Audience publique du 21 août 2019Quant à la demande d’un statut de réfugié, la partie gouvernementale réitère les développements du ministre selon lesquels la situation politique en Ethiopie aurait fortement changé suite à l’élection du nouveau Premier Ministre, de sorte que le demandeur ne risquerait plus d’y être persécuté, respectivement d’y subir des

Audience publique du 12 juillet 2019Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25 novembre 2014 n'est pas conforme aux articles 1, paragraphe 1er, et 5 de la directive 2011/16 ensemble l'article 47 de la Charte, de sorte qu'elle doit en écarter l'application au vu du rang hiérarchique supérieur à la loi interne

Audience publique du 12 juillet 2019Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25 novembre 2014 n'est pas conforme aux articles 1, paragraphe 1er, et 5 de la directive 2011/16 ensemble l'article 47 de la Charte, de sorte qu'elle doit en écarter l'application au vu du rang hiérarchique supérieur à la loi interne

Audience publique du 12 juillet 2019Force est partant à la Cour de conclure que l'article 3, paragraphe (1), de la loi du 25 novembre 2014 n'est pas conforme aux articles 1, paragraphe 1er, et 5 de la directive 2011/16 ensemble l'article 47 de la Charte, de sorte qu'elle doit en écarter l'application au vu du rang hiérarchique supérieur à la loi interne

Audience publique du 7 juin 2019Finalement, vous avez changé d'adresse deux fois entre le 2 février 2017 et le 12 juin 2017 sans en informer le secrétariat de l'Ecole de Police.Finalement, vous admettez que vous avez changé d'adresse deux fois entre le 2 février 2017 et le 12 juin 2017 sans en informer le secrétariat de l'Ecole de Police.Etant donné que les

Audience publique du 30 avril 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Gomes, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2019.Il déclare avoir, par la suite souvent changé de lieu de séjour

Audience publique du 8 mars 2019Par courrier du 25 mars 2010, le ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative informa Monsieur ... de ce qu’en sa qualité de commissaire de district, il était classé à l’échelon 463 du grade 16 et qu’il bénéficiait à ce titre d’une augmentation d’échelon de 25 points indiciaires pour fonctions

Audience publique du 27 avril 2018Le premier juge remplaçant le président de la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2018.fondamentales, dénommée ci-après « la CEDH », l'

Audience publique du 21 décembre 2018Or, à cet égard, la Cour de Justice de l’Union européenne, ci-après désignée par la « CJUE », a retenu dans le cadre de l’arrêt Berlioz sur base de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte », qu’un administré doit disposer de la possibilité d’invoquer la

Audience publique du 7 décembre 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en leurs plaidoiries complémentaires respectives, à l’audience publique des plaidoiries à laquelle la continuation des débats avait été fixée.En droit, les demandeurs estiment

Audience publique du 13 novembre 2018travail et que la vie y aurait beaucoup changé depuis la révolution.aurait pas de travail et que la vie en Tunisie aurait beaucoup changé depuis la révolution.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 13 novembre 2018 par le soussigné, Olivier Poos, premier juge au tribunal administratif, en remplacement du

Audience publique du 3 juillet 2018tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de l’établissement public Institut Luxembourgeois de Régulation portant le n° 16/216/ILR du 21 décembre 2016 prononçant une amende pour défaut de fourniture de documents et une décision confirmative du 25 janvier 2017 rendue sur recours gracieux ;représentée par

Audience publique du 3 juillet 2018tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de l’établissement public Institut Luxembourgeois de Régulation portant le n° 16/216/ILR du 21 décembre 2016 prononçant une amende pour défaut de fourniture de documents et une décision confirmative du 25 janvier 2017 rendue sur recours gracieux ;représentée par

Audience publique du 22 juin 2018En effet : « (...) Iraq's central criminal court said on Wednesday it had sentenced 47 affiliates with the mostly-Shia militias fighting Islamic State with the Iraqi government to death and prison over charges of murder and arms possession.organisation Al-Hashd al-Shaabi aurait officiellement été placée sous le contrôle

Audience publique du 22 juin 2018tendant à la réformation de la décision de la Commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 24 mai 2017 par laquelle il a été décidé de maintenir la décision antérieure de la Commission des pensions du 30 novembre 2016 par laquelle elle avait été déclarée hors

Audience publique du 5 juin 2018Il relève finalement que son droit à la protection subsidiaire se trouverait encore renforcée par les dispositions de l'article 37 (4) de la loi du 18 décembre 2015, étant donné qu'il n'existerait aucune « bonne raison » de penser que les persécutions subies ne se reproduiront pas en cas de retour dans son pays d’origine où la

Audience publique du 6 février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2017.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le

Audience publique du 6 février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2017.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le