Décisions des juridictions administ. depuis leur création

COSIJNS contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 4 août 1999, lui refusant l’autorisation d’installer une

Requêtes en sursis à exécution, subsidiairement en institution de mesures de sauvegarde introduites par I. la société anonyme MOVILLIAT CONSTRUCTION S.A.,Madame ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de ...,en présence des époux X. et Y., ..., en matière d'autorisation de construiretendant à ordonner le sursis à exécution d'une mesure de

PUTZEYS, ... contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en présence de la société à responsabilité limitée X. S.à r.l. en matière de permis de construiretendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de ... du 9 juillet 1999 par laquelle la société à responsabilité limitée X. S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-

ROCKENBROD, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en présence du Syndicat intercommunal pour la collecte, l'évacuation et l'élimination des ordures provenant des communes de la région Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg (S.I.D.E.C.), en matière de permis de construireFELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

contre une décision du collège échevinal de la commune de ..., en présence des époux X. et ..., Mamer en matière de permis de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 3 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

GEIB, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la commune de Z. en présence des consorts X. et Y.,en matière de permis de construiretendant à l’annulation de la décision « supposée avoir été prise et en tout cas non communiquée resp. refusée en communication » du bourgmestre de la commune de Z.ont été autorisés à construire un « chalet préfabriqué

contre une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme X. S.A.,en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’autorisation de bâtir n° 65.6.99 délivrée par la bourgmestre de la Ville de Luxembourg en date du 4 mars 1999 à la société anonyme X. S.A., établie et ayant son siège

contre une décision du collège échevinal de la commune de ... en présence des époux X. et ..., ... en matière de permis de construire --------------------------------------tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 12009 du rôle, dirigé contre une décision du collège échevinal de la commune de ...

HENKES, ... contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construiretendant à l’annulation du refus du bourgmestre de la commune de ... de lui accorder une autorisation de construire en vue de la transformation d’une étable, refus découlant implicitement du silence de plus de trois mois gardé après le dépôt d’une demande

contre une décision du collège échevinal de Schuttrange en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 11698 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 1999 par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...tendant à la réformation,

MARTINS MACHADO, ... contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construire ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 11767 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 janvier 2000 par Maître

BACK, Grevenmacher contre une décision du bourgmestre de la Ville de Grevenmacher en présence de la société civile immobilière X. en matière d’autorisation de construire - effet suspensif -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 11265 du rôle et

contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem en présence de Messieurs X., et Y., en matière de permis de construiretendant à l’annulation de l’autorisation de construire délivrée en date du 1er avril 1999 par le bourgmestre de la commune de Sanem à Monsieur X., employé privé, demeurant à Lconcernant l’extension aux rez-de-chaussée et sous-sol de

Recours formé par la société anonyme EUCOS, Luxembourg contre deux décisions du bourgmestre de la commune de X. en matière de permis de construire et de fermeture de chantier - effet suspensif -Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 29 juin 1999 par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de X.;

KERSCHEN - X., Luxembourg et Madame Y., veuve ..., Luxembourg contre une décision de la bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence des époux Z., Luxembourg en matière de permis de construireKERSCHEN, retraité, et de son épouse, Madame X., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Luxembourg,tendant à l’annulation de la décision de la bourgmestre

SCHWARTZ, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif ----------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11240 et déposée en date du 9 avril 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER,

BARTHEL, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif --------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11255 et déposée en date du 22 avril 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat

WOHLFAHRT, Luxembourg contre deux décisions de refus, expresse et implicite, de la bourgmeestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------juillet 1997 portant sur la demande d’autorisation de transformation de la maison d’

HALKE, ... contre la commune de Mertert en présence de la société à responsabilité limitée HAMUN s. à r.l., ... en matière de permis de construireréformation, sinon à l’annulation d’une autorisation de construire numéro 2226A/98 délivrée le 8 juillet 1998, suite à un jugement d’annulation rendu entre parties le 15 juin 1998 par le tribunal administratif (n°

FISCHER, Remerschen contre la commune de Remerschen en présence de M.HEMMEN, Luxembourg en matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------SCHLEICH, ..., inscrite sous le numéro du rôle 10637 et tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune