Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleagissant au nom et pour compte de leur enfant mineur ..., né letous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

Après avoir été mis en garde par le service technique de la commune de Frisange qu’il était en train de réaliser sur ledit terrain des travaux de construction extérieurs sans être en possession d’une autorisation de construire, Monsieur B introduisit en date du 3 septembre 2018 deux demandes séparées en vue de l’autorisation pour les travaux suivants :En ce

Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2020 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire ;une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Monsieur ..., ... (France), contre deux décisions du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi, en matière de garantie de salaire ___________________________________________________________________________Vu la communication de Maître Nadia Chouhad du 15 janvier

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 45192C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2020 par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (FUND), établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au R.C.S. de Luxembourg

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 26 août 2019 suite à un recours gracieux du 21 mars 2019 et confirmant une décision de refus du 17 janvier 2019 de délivrer une autorisation « pour la restauration d’un abri de jardin » inscrit au

Vu la requête inscrite sous le numéro 45876 du rôle et déposée le 9 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS Avocats SARL, établie à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions

En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 18 (1) d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers les Pays-Bas qui sont

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44654 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2020 par Maître Hakima Gouni, avocat à

Par un courrier réceptionnée le 26 mars 2019, Monsieur ... fit saisir le Conseil de la concurrence par l’intermédiaire de son litismandataire d'une plainte sur le fondement de l’article 5 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ci-après désignée par « la loi du 23 octobre 2011 », et de l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de

par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileIraq), de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à voir ordonner un sursis à exécution et une mesure de sauvegarde par rapport à deux décisions prises par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en dates des 19 février 2021 et 26 février

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-

relation de travail avec la CSSF serait en cours d’être dressé.De ce fait, Monsieur ... a ainsi pris la décision de se confier à la direction de la CSSF au vu de la situation délicate et insupportable de pression psychologique et morale dans laquelle il se trouve.1 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de 1’Etat.En effet, il

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des étrangers, dans un rapport du même jour.à son égard, est libellée de la façon suivante :J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 3 avril 2019 sur les motifs sous-

Par un courrier du 29 mars 2019, Madame ... sollicita auprès de l’administration des Ponts et Chaussées, service des Permissions de voirie, l’autorisation de mettre en place un portal coulissant opaque et une clôture aux abords du chemin repris (CR) 148 àadressée au directeur de l’administration des Ponts et Chaussées, le ministre de la Mobilité et des

nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroet de Monsieur ..., demeurant L-..., tendant à principalement à l’annulation subsidiairement à la réformation d’une décision du

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, service criminalité organisée / police

Soudan), de nationalité soudanaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2520 Luxembourg, 35, Allée Scheffer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique de Maître Pascal Peuvrel déposé au greffe du