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19404C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.La reconnaissance du statut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19424C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19394C.pdf
Il y a lieu de rappeler qu’une première demande d’asile des actuels appelants a été définitivement rejetée par arrêt de la Cour administrative du 3 juillet 2003.L’objet du présent recours est une deuxième demande basée sur l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19421C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19380C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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18804.pdf
Ils furent entendus en outre séparément en date du 3 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18804a.pdf
Ils furent entendus en outre séparément en date du 3 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.initiale en date du 3 mars 2004 s’être rendue de temps en temps en Grèce pour travailler, pour relever que rien ne l’aurait empêché de suivre les traces de sa sœur et de demander l’asile politique en Grèce à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19718C.pdf
L’article 10 (4) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixe le délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première instance par les soins du greffe.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19735C.pdf
Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que l’actuel appelant, déclarant être originaire du Congo et dont une première demande d’asile introduite le 11 décembre 2000 fut définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 21 janvier 2003, confirmant le jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2002 qui ont tous les deux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19120.pdf
Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18937.pdf
Madame ... fut entendue en date du 26 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.vous avez déposé une demande d’asile en précisant avoir eu l’intention de ce faire, mais seulement une fois que vous auriez tous les deux passé les contrôles.Vous admettez avoir déposé une demande d’asile en Allemagne,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19349C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19352C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19367C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19337C.pdf
utilement pris en considération dans le cadre d’une demande d’asile, force est cependant de constater que les craintes de persécution invoquées en l’espèce ne sont pas présentées abstraitement, mais fondées sur des événements déjà vécus par le demandeur sous forme de persécutions à caractère politique, de sorte que cet argument de principe laisse d’être
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19710C.pdf
Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant, d’une part, que des considérations d’ordre matériel et économique, telles que la crainte de difficultés financières, ne constituent pas à elles seules un motif d’obtention du statut de réfugié et, d’autre part, qu’une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19713.pdf
Il fut entendu le 18 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 7 mars 2005, envoyée par courrier recommandé expédié le 9 mars 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19052.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 septembre 2004 portant rejet de sa demande d’asile comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 9 novembre 2004, prise sur recours gracieux;Madame ... fut entendue en date du 20 juillet 2004 par un agent du ministère de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19299C.pdf
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.des demandeurs d’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19317C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
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