Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30554 du rôle Inscrit le 9 mai 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31276 du rôle Inscrit le 13 août 2012En date des 11 mai et 3 juin 1999, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, demande dont ils furent définitivement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31197 du rôle Inscrit le 9 août 2012Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du 23 juillet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31196 du rôle Inscrit le 9 août 2012En date du 24 mai 2012, Monsieur ... et sa concubine, Madame ..., accompagnés par leurs enfants mineurs ..., ci-après désignés par « les consorts ...Le 31 mai 2012, les consorts ... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31277 du rôle Inscrit le 13 août 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du même jour, les époux ...- furent

Les déclarations des consorts ... par devant un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un procès-verbal du 23 mars 2012.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31149 du rôle Inscrit le 6 août 2012Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30952 du rôle Inscrit le 26 juillet 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi

Le 12 mars 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30979 du rôle Inscrit le 31 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30953 du rôle Inscrit le 26 juillet 2012tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 juillet 2012 ayant « refusé de statuer sur le bien fondé de la demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée au sens de l

Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, en date des 31 mai et 6 juin 2012, sur sa situation et sur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30970 du rôle Inscrit le 30 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30960 du rôle Inscrit le 27 juillet 2012En vertu des dispositions de l’article 20§ 1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30919 du rôle Inscrit le 23 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 23 mars 2012, Monsieur ... et Madame ..., agissant tant en leur nom personnel ainsi qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ... et ..., ci-après désignés

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30912 du rôle Inscrit le 20 juillet 2012En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 9 juillet 2012, notifiée par envoi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30896 du rôle Inscrit le 20 juillet 2012Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 9 juillet 2012,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30930 du rôle Inscrit le 24 juillet 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative auLe même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police

des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En vertu des dispositions de l’article 20§ 1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes

Le même jour, les consorts MURIC-MULIC furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de