Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

Nos 37414 et 37560 du rôle Inscrits les 14 janvier et 22 février 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut de réfugiéVu l’ordonnance présidentielle du 18 janvier 2016, n°37415 du rôle, ayant rejeté la demande de Monsieur... tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde, sinon à l’obtention d’un sursis à

N° 38780 du rôle Inscrit le 30 novembre 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 15 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 7 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et

N° 37142 du rôle Inscrit le 6 novembre 2015Le refus opposé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration à la demande en obtention d’une protection internationale par le biais d’une décision du 8 octobre 2013, prise dans le cadre de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, fut définitivement confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 20

N° 38744 du rôle Inscrit le 22 novembre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

Numéro 37175 du rôle Inscrit le 16 novembre 2015et des sociétés sous le numéro B194397, représentée aux fins de la présente par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àmême ministre du 3 avril 2015 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement

Numéro 38816 du rôle Inscrit le 7 décembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38816 du rôle et déposée le 7 décembre 2016 au greffe du tribunal

Numéro 38820 du rôle Inscrit le 8 décembre 2016Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (article 120, L. 29 août 2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

N° 38746 du rôle Inscrit le 22 novembre 2016tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2016 de statuer sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37539 du rôle Inscrit le 18 février 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations des consorts ... sur leur

Numéro du rôle : 37977C Inscrit le 30 mai 2016contre un jugement du tribunal administratif du 4 mai 2016 (n° 36113 du rôle)dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2016 ;introduisirent auprès du service

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36765 du rôle Inscrit le 11 août 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36765 du rôle et déposée au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 37250 du rôle Inscrit le 7 décembre 2015contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 38777 du rôle Inscrit le 30 novembre 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 2016 ;En date du 14 mai 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’

N° 38678 du rôle Inscrit le 8 novembre 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37235 du rôle Inscrit le 2 décembre 2015Par ailleurs, conformément à l’article 10, paragraphe (3) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, l’avocat qui n’a pas obtenu le diplôme de l’examen de fin de stage judiciaire dans un délai de cinq ans après la fin du stage, est omis au

Numéro 38687a du rôle Inscrit le 9 novembre 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité ainsi que sur celle des membres de sa famille et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.par des adolescents albanais au retour d

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 37368 du rôle Inscrit le 4 janvier 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37368 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 janvier 2016 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à l’

N° 38668 du rôle Inscrit le 7 novembre 2016Les déclarations de Monsieur ...sur son identité et sur celle des autres membres de sa famille et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police Grand-ducale, Section Police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 20 octobre 2016, notifiée aux