Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 22920 du rôle Inscrit le 7 mai 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22920 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2007 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

N° 22838 du rôle Inscrit le 19 avril 2007Recours formé par la société ... , contre deux délibérations du conseil communal de ... et1. d’une délibération prise en date du 23 décembre 2005 par le conseil communal de ... ayant pour objet la modification et l’approbation de diverses taxes, tarifs, prix et redevances communaux, délibération approuvée par arrêté

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 3 novembre 2006 par laquelle elle s’est vu refuser une dérogation à l’article 27 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel du cadre policier et les

Inscrits le 11 décembre 2006 et le 19 mars 2007contre trois décisions du ministre de la Santé en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 22279 du rôle et déposée le 11 décembre 2006au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame

Inscrits le 11 décembre 2006 et le 19 mars 2007contre trois décisions du ministre de la Santé en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 22279 du rôle et déposée le 11 décembre 2006au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame

N° 23119 du rôle Inscrit le 25 juin 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 23119 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2007 par Maître Frank WIES

N° 22620 du rôle Inscrit le 1er mars 2007construction du Centre National de l’Audiovisuel et Centre Culturel Régional à Dudelange ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 8 mars 2007 recevant une demande en sursis à exécution introduite par la société demanderesse en la forme et refixant l’affaire au 14 mars 2007 ;Vu l’ordonnance du

N° 23031 du rôle Inscrit le 7 juin 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Bukavu (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007

Numéro 23160 du rôle Inscrit le 4 juillet 2007contre une décision du ministre de la Justice en matière d’activités privées de gardiennage et de surveillance ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 23160 du rôle et déposée le 4 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif par

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23736 du rôle Inscrit le 3 décembre 2007Audience publique du 10 décembre 2007Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête déposée le 3 décembre 2007 au greffe du tribunal administratif,

Numéro 22155 du rôle Inscrit le 16 novembre 2006Par décision du 23 février 2005, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg décida d’entamer une enquête administrative à l’encontre notamment de Monsieur ..., ladite décision étant libellée comme suit :qu'après des cas qui remonteraient à trois mois les faits présentement signalés se

Numéro 22558 du rôle Inscrit le 16 février 2007tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 5 février 2007 (n° 00207D) confirmant sa décision du 29 janvier 2007 (n° 10107D) lui imposant d’établir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté du 5 février 2007 « un programme analytique en vue

Numéro 23343 du rôle Inscrit le 14 août 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationaleVu la requête inscrite sous le numéro 23343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 août 2007 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro 22773 du rôle Inscrit le 6 avril 2007contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête déposée le 6 avril 2007 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 22773 du rôle, par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23629 du rôle Inscrit le 7 novembre 2007Audience publique du 15 novembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 23629 du rôle et déposée le 7 novembre 2007 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23634 du rôle Inscrit le 8 novembre 2007Audience publique du 15 novembre 2007Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative

Numéro 21624 du rôle Inscrit le 7 juillet 2006en présence des sociétés anonymes T. (Luxembourg) s.a., K. s.a.,et des sociétés à responsabilité limitée P. s.à r.l., L-T. s.à r.l., LTC s.à r.l., PF s.à r.l., et W s.à r.l., et Monsieur X. et JPKVu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 juillet 2006, portant

N° 22813 du rôle Inscrit le 17 avril 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié -----------------Vu la requête inscrite sous le numéro 22813 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 avril 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au

du tribunal administratif par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’OrdreVu l’arrêt de la Cour administrative du 17 avril 2008 ayant déclaré justifié l’appel dirigé contre le jugement précité du tribunal administratif du 8 novembre 2007 en réformant ledit jugement, en ce qu’il a été décidé par la Cour que c’était à tort que le

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 17 avril 2008 ayant déclaré justifié l’appel dirigé contre le jugement précité du tribunal administratif du 8 novembre 2007 en réformant ledit jugement, en ce qu’il a été décidé par la Cour que c’était à tort que le tribunal avait déclaré le recours en annulation irrecevable pour défaut d’intérêt à agir vérifié dans le