Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 28655 du rôle Inscrit le 23 mai 2011Audience publique du 11 juin 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13

Numéro du rôle : 29837C Inscrit le 9 février 2012Les différents décomptes, accompagnés de l’avis du bâtonnier, ainsi que chaque fois du dossier y relatif, furent ensuite adressés au ministre de la Justice, ci-après « le ministre », afin que celui-ci en arrête le montant conformément au règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance

Numéro du rôle : 29837Ca Inscrit le 9 février 2012constitutionnelle du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre)Les différents décomptes, accompagnés de l’avis du bâtonnier, ainsi que chaque fois du dossier y relatif, furent ensuite adressés au ministre de la Justice, ci-après « le ministre », afin que celui-ci en arrête le montant conformément au règlement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28823 du rôle Inscrit le 6 juillet 2011Audience publique du 6 juin 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers (tolérance)Vu la requête inscrite sous le numéro 28823 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30347 du rôle Inscrit le 10 avril 2012Le 3 janvier 2012, Monsieur ...et Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de

Numéro du rôle : 29922C Inscrit le 1er mars 2012du 25 janvier 2012 (n° 27953 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions de la commission instituéesur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 janvier 2012, à

Numéro du rôle : 29593C Inscrit le 12 décembre 2011contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (numéro 22229a du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de la commune dedu 12 mai 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28852 du rôle Inscrit le 14 juillet 2011Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 novembre 2011 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Junglinster ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du

N° 27001 et 27964 du rôle Inscrits respectivement les 15 juin 2010 et 24 février 2011contre des décisions du ministre délégué au Développement durable et des Infrastructures en matière de protection de l’environnementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 15 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif ;des 30 septembre

0456/138, du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, prise dans le cadre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, accordant à la société à responsabilité limitée ..., préqualifée, l’autorisation d’installer et d’exploiter sur les mêmes fonds une installation de biométhanisation avec co-fermentation de déchets par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30154 du rôle Inscrit le 23 mars 2012En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 8 mars 2012, le ministre du Travail, de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28737 du rôle Inscrit le 10 juin 2011En date du 26 octobre 2010, la société à responsabilité limitée ..., sollicita auprès du ministre du Développement durable et aux Infrastructures l’autorisation pour la pose d’un réseau de chaleur ainsi que pour la construction d’une centrale de production

Numéro 29742C du rôle Inscrit le 19 janvier 2012du 12 décembre 2011 (n° 27504 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décisiondu bourgmestre de la commune de ... en matière d’établissements classésdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 décembre 2011 (no 27504 du rôle), l’ayant débouté de son

Numéro 29662C du rôle Inscrit le 30 décembre 2011du 15 décembre 2011 (n° 27633 du rôle) rendu dans un litige l'ayant opposéà la Commission de surveillance du secteur financier, en présence de la société anonyme ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29662C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2011 par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 28714 du rôle Inscrit le 8 juin 2011Audience publique du 14 mai 2012Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre du Travail de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête, inscrite sous le numéro 28714 du rôle, déposée au greffe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30107 du rôle Inscrit le 21 mars 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative auEn date du même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de

En date du 13 décembre 2011, Madame ..., agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

Numéro 29626C du rôle Inscrit le 16 décembre 2011Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27518 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ... ...-..., ..., et Monsieur ... ..., ..., à l'Etat,à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en présence de l'administration communale

Numéros du rôle: 29598C et 29618C Inscrits respectivement les 12 et 15 décembre 2011du 3 novembre 2011 (no 27521 du rôle) ayant statué par rapport à un recours dedécision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de ..., dans la mesure où ledit jugement a prononcé l’

Numéro 29619C du rôle Inscrit le 15 décembre 2011Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27519 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ... ...-... et Messieurs ... ..., ... ... et ...,à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en présence de l'administration communale de ..