Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort du dossier soumis à l’appréciation du tribunal que la société anonyme A, ciaprès désignée par la « société A », est la société mère de la société anonyme B, ci-après désignée par la « société B », et de la société anonyme C, ces trois sociétés étant en intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45021 du rôle Inscrit le 23 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Petrus MOONS, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;font partie d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, tel que prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur ledes collectivités

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44515 du rôle Inscrit le 10 juin 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,Vu l’avis du tribunal administratif du 9 février 2022 informant les parties que le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré et avait fixé l’affaire pour être reprise en

Numéro du rôle : 46202C ECLI:LU:CADM:2022:46202du rôle) ayant partiellement rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis par le bureau d'imposition Luxembourg 8 le 9 août 2017, au fond, le déclara partiellement justifié, partant, par réformation de la décision directoriale précitée, dit qu’il y avait lieu d’imposer

N° 47584 du rôle Inscrit le 22 juin 2022contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Par un courrier du 19 juin 2019, le directeur général de la police grand-ducale, dénommé ci-après « le directeur général », s’adressa à l’inspecteur général de la police, dénommé ci-après « l’inspecteur général », en vue de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... en lui reprochant « d’avoir discrédité le Ministre de laEn date

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45321 du rôle Inscrit le 7 décembre 2020contre trois décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 février 2021 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant

Ce serait par la suite que les sociétés requérantes auraient constaté qu’une convocation du conseil communal pour une réunion du 26 mai 2020 comportait comme point à l’ordre du jour ce qui suit : « Modification du règlement de circulation de la commune de Kayl – fermeture de l’accès pour véhicules au chemin vicinal menant de la rue ... vers la carrière ...

N° 46163 du rôle Inscrit le 25 juin 2021contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroet Monsieur le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42457 du rôle Inscrit le 6 mars 2019imposition de la contribution à l’assurance dépendance pour les années 2008 à 2015, (iii) annulant les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2011 à 2015, émis le 1er août 2018, (iv) rejetant leurs réclamations introduites contre les

N° 44791 du rôle Inscrit le 4 août 2020En date du 21 septembre 2001, Madame ... introduisit auprès des autorités ministérielles compétentes une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».En date du 5 juillet 2003, Madame ... introduisit une demande de

Numéro 47126C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47126immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, au nom et pour le compte de l’administration

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45394 du rôle Inscrit le 18 décembre 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45394 du rôle et déposée en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 45484 du rôle Inscrit le 8 janvier 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsla Mobilité et des Travaux publics du 8 octobre 2020 portant retrait de son permis de conduire ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Par jugement du 11 janvier 2022, inscrit sous le numéro 46856 du rôle, le tribunal rejeta le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre ledit arrêté du 20 décembre 2021 pour ne pas être fondé.Par arrêté du 2 mars 2022, notifié à l’intéressé le jour-même, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement du 8 octobre 2021 fondé sur les

N° 45268 du rôle Inscrit le 24 novembre 2020France) contre des bulletins et un décompte émis par l’administration des Contributions directes,Par courrier du 16 mai 2019 ayant pour objet « Votre activité en tant que membre du conseil d’administration et de surveillance » et comportant une note manuscrite « RAPPEL » en en-tête, le préposé du bureau d’

N° 47511 du rôle Inscrit le 3 juin 2022Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 47544 du rôle Inscrit le 10 juin 2022Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 47544 du rôle et déposée le 10 juin

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Après délibération, la Sous-commission PME Artisanales et Commerciales établies par le Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission