Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier du 19 juin 2019, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après « le directeur général », s’adressa à l’inspecteur général de la police, ci-après « l’inspecteur général », en vue de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (D) en lui reprochant « d’avoir discrédité le Ministre de la Sécurité intérieureEn

N° 45727 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45727 Inscrit le 2 mars 2021Il résulte des éléments du dossier administratif que Monsieur ... était titulaire d’un permis de conduire depuis le 12 février 1992 et qu’en 2020, il échangea son permis de conduire luxembourgeois contre un permis de conduire allemand.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

Numéro du rôle : 47479C ECLI:LU:CADM:2022: 47479contre un jugement du tribunal administratif du 26 avril 2022 (n°44489 du rôle) dans un litige les opposant à deux décisions du ministre de l’Immigration etVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2022 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du

N° 48163 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48163 Inscrit le 11 novembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48163 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2022 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe même jour,

N° 46127 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46127 Inscrit le 15 juin 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2021 ;En date du 10 décembre 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

N° 47164 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47164 Inscrit le 10 mars 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 juin 2022 ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale, commissariatdit « Fremdennotiz », du 7 février 2022, que Monsieur ... ne put, au

Numéro du rôle : 47850C ECLI:LU:CADM:2022:47850Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2022 (n° 44130 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiedu rôle, portant rejet de sa réclamation réceptionnée le 3 juillet 2019 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 12 avril 2019 par l’administration des

N° 48186 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48186 Inscrit le 17 novembre 2022contre une décision du ministre de la Sécurité Intérieure en matière de stageSécurité Intérieure du 10 octobre 2022 portant retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier pour motifs graves, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation sinon en réformation

Vu la requête inscrite sous le numéro 45308 du rôle et déposée le 3 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 209469, inscrite à la liste V du Tableau de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Par courrier de son litismandataire du 4 mars 2020, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

N° 45923 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45923 Inscrit le 21 avril 2021contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 juillet 2021 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 septembre 2021

Numéro du rôle : 46755C ECLI:LU:CADM:2022:46755du rôle) portant rejet de sa réclamation introduite en date du 5 août 2020 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis à son égard par le bureau d'imposition Sociétés 4 en date du 18 mars 2020 ;Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société (H) ayant son siège social àEn cette qualité vous

Numéro du rôle : 46754C ECLI:LU:CADM:2022:46754du rôle) portant rejet de sa réclamation introduite en date du 5 août 2020 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis à son égard par le bureau d'imposition Sociétés 4 en date du 18 mars 2020 ;Le 18 mars 2020, le bureau d’imposition émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du §

Le 17 janvier 2022, Madame A introduisit, en son nom personnel et au nom et pour le compte de ses deux fils mineurs, B et C, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015

S.à r.l. est aussi le bénéficiaire de la distribution cachée de dividendes et la retenue à la source de 15% est à opérer selon les dispositions des articles 146 et 147 L.I.R.des collectivités des années 2018 et 2019, ainsi que pour l'impôt commercial communal des années 2018 et 2019,que, partant, les montants respectifs de ... euros (année 2014), ... euros (

Numéro 48173 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48173 Inscrit le 14 novembre 2022Par courrier du 31 mai 2021, Monsieur ... fut convoqué à un entretien au ministère concernant sa situation administrative pour le 10 juin 2021.Par courrier du même jour, Monsieur ... fut convoqué à un rendez-vous fixé au 24 juin 2021 en vue de la préparation de son retour volontaire.Par

Numéro 46083 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46083 Inscrit le 3 juin 2021contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseContributions directes du 3 mars 2021, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa demande introduite le 16 février 2021 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B186371, représentée aux fins de laLors de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Conformément à l’article 63 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les

Numéro du rôle : 46739C ECLI:LU:CADM:2022:46739 Inscrit le 29 novembre 2021contre un jugement du tribunal administratif du 27 octobre 2021 (n° 44835 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46739C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2021 par Maître François PRUM, avocat à