Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La commission d’aménagement près du ministère de l’Intérieur instituée en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes s’est exprimée comme suit dans son avis relativement à la réclamation en question sous son point 18 : « le classement en zone différée se justifie par lePar

Considérant qu’en date du 6 décembre 1995, les autorités communales de Bous ont saisi la commission d’aménagement auprès du ministère de l’Intérieur aux fins d’engager la procédure d’approbation définie à l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, en vue de l’adoption d’un nouveau

tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre du 9 novembre 2001, portant refus du permis de construire sollicité le 15 août 2001, tendant à la reconstruction d’un chalet détruit en partie par un incendie du 11 février 2001, sis sur un terrain inscrit au cadastre de la commune d’Esch-sur-Sûre, section A du chef-lieu,Vu l’

voisins directs du terrain devant accueillir la résidence projetée par Monsieur ..., ont fait introduire des recours en annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dirigés contre les délibérations du conseil communal de Sanem du 27 mars et 8 mai 2000, puis contreQue

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 15 mars 2002 portant refus d’autorisation de la construction d’un garage souterrain sur leur terrain sis à LuxembourgClausen, 3, rue Jules Wilhelm, et pour autant que de besoin de l’avis de la commission des sites et monuments nationaux du 11 janvierVu l

tendant à la réformation d’une décision de la ministre des Travaux publics du 11 avril 2002 ainsi que d'une décision de l'administration des Ponts et Chaussées du 29 avril 2002 portant refus de lui accorder une permission de voirie en vue de la construction d'un bâtiment administratif à édifier à L-Par décision du 11 avril 2002, la ministre des Travaux

Vu le mémoire en réplique, intitulé « mémoire en réponse », déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 en nom et pour compte du demandeur ;Le 7 juin 2000, le ministre de l’Environnement, statuant sur base de l’article 2 alinéa final de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,

Que suivant un itératif avis du 27 avril 1999, la commission a mis en exergue qu’elle « ne voudrait pas s’opposer à la réalisation du projet présenté », tout en formulant des propositions d’amélioration concrètes, dont celle que « la profondeur construisible des lots 1, 2 et 3 devrait être réduite de quelque 11 mètres »Que si d’après l’article 33 PAG des

Par lettre du 11 juin 1999 à l’adresse du ministère de l’Intérieur, Monsieur ...-..., propriétaire de la parcelle inscrite sous le numéro cadastralSuivant courrier du 28 juillet 1999, le ministre de l’Intérieur accusa réception de la prédite lettre du 11 juin 1999 et informa Monsieur ...-... qu’il statuerait sur la réclamation après avoir entendu le conseil

Que le 11 octobre 2000, l’architecte ..., demeurant àQue relativement à cette réclamation, le conseil communal de Weiler-la-Tour a émis son avis en date du 22 novembre 2001, celui de la commission d’aménagement auprès du ministère de l’Intérieur datant du 11 janvier 2002 ;Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales de Weiler-La-Tour que j’

Que la demanderesse de répliquer que dans la mesure où la commune aurait omis, de façon non contestée, de conférer une publicité préalable à la prise de la décision actuellement déférée, les délais de recours contentieux auraient pour le moins dû être suspendus conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

L'article 10 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la commune de Junglinster, tel qu'approuvé par décision ministérielle du 5 avril 1989, prévoit la création d'un secteur sauvegardé et d'un secteur de servitudes architecturales dans lesquels des restrictions concernant l'implantation de nouvelles constructions, la démolition ou la modification

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marthe FEYEREISEN et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2002.En effet, le projet tel qu’énoncé dans la demande de votre client est incompatible avec l’affectation du terrain telle que prévue par notre P.A.G. (article 3.1. : destination industrielle) et la

Audience publique du 11 décembre 2002 ================================Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives portant transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 10000C du rôle, y inscrit sous le numéro 10000 du rôle;Par un

Audience publique du 11 décembre 2002 ================================Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives portant transmission au tribunal administratif sans autre forme dePar un courrier daté du 3 décembre 1991, Monsieur ... adressa une opposition au collège des bourgmestre et

Audience publique du 11 décembre 2002 =============================tendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant l’organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 31 janvier 2002 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Berdorf du

A la suite d’une demande introduite en date du 11 avril 2000 par Monsieur ... tendant à obtenir l’autorisation de transformer un immeuble situé à L-décision du 26 octobre 2000 de faire droit à la demande telle que formulée par Monsieur ..., en se référant aux articles 4.3 relatif aux zones d’habitation à faible densité et 62, relatif aux constructions

Le 7 juin 2000, le ministre de l’Environnement, statuant sur base de l’article 2 alinéa final de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, a approuvé le PAG de la commune de Bous, adopté définitivement le 2 juin 1999, sous réserve que les aires par lui énumérées au corps de son dit acte etdélimitées

11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles ;Considérant que dans la lettre incriminée le ministre de l’Intérieur prie le commissaire de district à Grevenmacher « de bien vouloir informer les autorités communales de Bous que je ne suis actuellement pas en mesure d’approuver sur la base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937

construction fut par ailleurs autorisée par une décision du ministre de l’Environnement du 11 juin 1999.Par courrier du 11 novembre 1999, Monsieur et Madame S.-H., Monsieur et Madameprédite autorisation de construire, conformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat