Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2024Le 29 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 11 mai 2024 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (

Audience publique du 11 juillet 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Noémie SADLER et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 juin 2024 ;Par décision du 14 juillet 2021, notifiée aux intéressés en mains propres le

Audience publique du 11 juillet 2024Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigée contre le jugement du 2 juillet 2024 (n° 50636 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré non fondé son recours en réformation dirigé contre une décision du ministre des Affaires

Audience publique du 11 juillet 2024Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49685C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats

Audience publique du 11 juillet 2024contre eux » (p.11/16 de votre rapport d’entretien, Monsieur) et qu’en réalité « Je ne faisais pas grandchose.Je regardais pour voir si je voyais les talibans ou non » (p.11/16 de votre rapport d’entretien, Monsieur).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le

Audience publique du 11 juillet 2024Par courrier de son litismandataire daté du 1er février 2022, Monsieur ..., de nationalité pakistanaise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée

Audience publique du 11 juillet 2024Par courrier de son litismandataire daté du 1er février 2022, Monsieur ..., de nationalité pakistanaise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée

Audience publique du 11 juillet 2024que le vôtre et vous demandez ainsi à un supplément sur base de l'article 66, paragraphe 2 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.Le raisonnement de comparer mensuellement la différence de traitement entre ce que vous auriez touché si vous aviez continué à évoluer dans le groupe de traitement C1

Audience publique du 11 juillet 2024Par courrier de son litismandataire daté du 20 décembre 2022, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août

Audience publique du 11 juillet 2024Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2024 ;La Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne du 11 avril 1997, signée par la Fédération de Russie, dispose, en son article VI.1, que «

Audience publique du 11 juillet 2024J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour, conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, qui m'est parvenue en date du 18 mai 2021 et qui a été complétée en date du 25 octobre 2021.Je vous signale que

Audience publique du 11 juillet 2024Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49177C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juillet 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats

p. 11 du rapport d'entretien), un de ceux qui auraient réuni le plus de preuves.la photo d'une plainte que vous auriez déposée le 15 novembre 2014, accompagnée d'une traduction non officielle et non signée, ainsi qu'une photo qui concernerait la plainte déposée par votre mère, Monsieur, le 11 février 2018, après le prétendu enlèvement subi ;de deux plaintes

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2021, référencée sous le numéro C 29418, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre une amende administrative lui infligée par le bureau d’imposition ;Vu le mémoire en réplique

En date du 19 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités par courrier du 24 octobre 2017.Par décision du 13 septembre 2019, notifiée à l’intéressé

et trahison de la patrie contre vous et vous auraient averti « pour fait de trahison, c'est la prison, la torture et la mort » (p.11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Je pensais qu'ils cherchaient de l'argent parce que je venais d'un autre pays » (p.11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).votre mère Madame C, 2) une copie des cartes d'identité de

Vu l’avis défavorable de la commission consultative prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures daté au 13 décembre 2021 et en application du point 2 bis de l’article susdit ;Considérant que Monsieur ... ne se trouve pas dans une situation grave et exceptionnelle au sens de l’

l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du même jour, notifiée en mains propres à l’intéressée à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après dénommé le « ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale,

La susdite mesure de placement en rétention fut, par la suite, prorogée, chaque fois pour une durée supplémentaire d’un mois, par arrêtés ministériels des 13 mars, 13 avril, 11 mai et 13 juin 2023, notifiés respectivement les 14 mars, 14 avril, 12 mai et 14 juin 2023.Par arrêté du 21 décembre 2023, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre rapporta l’