Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision de la ministre des Travaux publics du 11 avril 2002 ainsi que d'une décision de l'administration des Ponts et Chaussées du 29 avril 2002 portant refus de lui accorder une permission de voirie en vue de la construction d'un bâtiment administratif à édifier à L-Par décision du 11 avril 2002, la ministre des Travaux

Vu le mémoire en réplique, intitulé « mémoire en réponse », déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 en nom et pour compte du demandeur ;Le 7 juin 2000, le ministre de l’Environnement, statuant sur base de l’article 2 alinéa final de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,

Que suivant un itératif avis du 27 avril 1999, la commission a mis en exergue qu’elle « ne voudrait pas s’opposer à la réalisation du projet présenté », tout en formulant des propositions d’amélioration concrètes, dont celle que « la profondeur construisible des lots 1, 2 et 3 devrait être réduite de quelque 11 mètres »Que si d’après l’article 33 PAG des

Par lettre du 11 juin 1999 à l’adresse du ministère de l’Intérieur, Monsieur ...-..., propriétaire de la parcelle inscrite sous le numéro cadastralSuivant courrier du 28 juillet 1999, le ministre de l’Intérieur accusa réception de la prédite lettre du 11 juin 1999 et informa Monsieur ...-... qu’il statuerait sur la réclamation après avoir entendu le conseil

Que le 11 octobre 2000, l’architecte ..., demeurant àQue relativement à cette réclamation, le conseil communal de Weiler-la-Tour a émis son avis en date du 22 novembre 2001, celui de la commission d’aménagement auprès du ministère de l’Intérieur datant du 11 janvier 2002 ;Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales de Weiler-La-Tour que j’

Que la demanderesse de répliquer que dans la mesure où la commune aurait omis, de façon non contestée, de conférer une publicité préalable à la prise de la décision actuellement déférée, les délais de recours contentieux auraient pour le moins dû être suspendus conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

L'article 10 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la commune de Junglinster, tel qu'approuvé par décision ministérielle du 5 avril 1989, prévoit la création d'un secteur sauvegardé et d'un secteur de servitudes architecturales dans lesquels des restrictions concernant l'implantation de nouvelles constructions, la démolition ou la modification

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marthe FEYEREISEN et Roger NOTHAR en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2002.En effet, le projet tel qu’énoncé dans la demande de votre client est incompatible avec l’affectation du terrain telle que prévue par notre P.A.G. (article 3.1. : destination industrielle) et la

Audience publique du 11 décembre 2002 ================================Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives portant transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 10000C du rôle, y inscrit sous le numéro 10000 du rôle;Par un

Audience publique du 11 décembre 2002 ================================Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives portant transmission au tribunal administratif sans autre forme dePar un courrier daté du 3 décembre 1991, Monsieur ... adressa une opposition au collège des bourgmestre et

Audience publique du 11 décembre 2002 =============================tendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant l’organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 31 janvier 2002 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Berdorf du

A la suite d’une demande introduite en date du 11 avril 2000 par Monsieur ... tendant à obtenir l’autorisation de transformer un immeuble situé à L-décision du 26 octobre 2000 de faire droit à la demande telle que formulée par Monsieur ..., en se référant aux articles 4.3 relatif aux zones d’habitation à faible densité et 62, relatif aux constructions

Le 7 juin 2000, le ministre de l’Environnement, statuant sur base de l’article 2 alinéa final de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, a approuvé le PAG de la commune de Bous, adopté définitivement le 2 juin 1999, sous réserve que les aires par lui énumérées au corps de son dit acte etdélimitées

11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles ;Considérant que dans la lettre incriminée le ministre de l’Intérieur prie le commissaire de district à Grevenmacher « de bien vouloir informer les autorités communales de Bous que je ne suis actuellement pas en mesure d’approuver sur la base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937

concernant des fonds sis dans la section B de Beyren, portant les numéros cadastraux ... et ... et 2 ) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 22 novembre 2001, par laquelle celui-ci a approuvé, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la prédite délibérationVu

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives opérant la transmission au tribunal administratif sans autre forme de procédure du recours inscrit sous le numéro 11337C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11337 du rôle ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27

Bénéficiant d’une autorisation délivrée par le ministre de l’Environnement le 16 octobre 2000, délivrée dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des réserves naturelles, Madame ... et Monsieur ..., ci-après dénommés les « consorts ...-...D’après l’article 47 a) du règlement communal sur les bâtisses, tout

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2002 par Maître Gaston VOGEL au nom de Monsieur ...En vertu des dispositions de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le recours au tribunal n’est plus recevable après trois mois du jour où la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2002 par Maître Marc KERGER au nom de la société anonyme ...Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, agissant en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, préqualifiés, du 11 octobre 2002 portant signification de ce mémoire en duplique à

Numéro 13439 du rôle Inscrit le 11 mai 2001Vu la requête, inscrite sous le numéro 13439 du rôle et déposée le 11 mai 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., professeur, et de Madame ..., professeur, demeurant ensemble à L-Par requête