Décisions des juridictions administ. depuis leur création

À titre subsidiaire, vous n'apportez aucune preuve que vous satisfaites aux conditions fixées à l'article 12, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée afin d'être considéré comme membre de famille d'un citoyen de l'Union.Par conséquent, l'autorisation de séjour vous est refusée conformément à l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la

informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre estima que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas non plus de motifs

En date du 3 mars 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 12, paragraphePar courrier du 7 mars 2017, les autorités belges acceptèrent sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III la reprise en charge de Monsieur ....internationale,

Le 11 mai 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En date du 11 mai 2017

Par courrier du 12 novembre 2009, entré à l’administration des Contributions directes en date du 11 décembre 2009, la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « ...», adressa une demande d’obtention d’un accord fiscal au bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition »,

autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, introduite par Monsieur ..., en se référant à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par «la loi du 29 août 2008 », qui dispose qu'une autorisation de séjour ne peut être accordée que s'il n'est pas porté préjudice à

Le 11 décembre 2015, la déclaration de créance déposée par Monsieur ... en date du 6 novembre 2015 fut acceptée par le curateur de la faillite, ainsi que par le juge commissaire au passif privilégié de la faillite à hauteur du montant déclaré.Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les

informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Par arrêté ministériel du 21 décembre 2012, le diplôme allemand intitulé « Bachelor of Arts (B.A.) im Fach Sprachwissenschaft », obtenu par Madame ... en 2008, fut inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963.Par arrêté ministériel du même jour, son diplôme autrichien intitulé « Master of Science in Klinischer Linguistik »

Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;a commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2016 ;Vu le mémoire supplémentaire de Maître Andrée BRAUN déposé le 11 avril 2017 au greffe du tribunal administratif au nom et pour le compte de Monsieur ...Après s’être vu communiquer les pièces sollicitées, le ministre, par décision du 2 juin 2014

le diplôme de fin d’études secondaires techniques, division des professions de santé et des professions sociales section de la formation de l’éducateur, et le diplôme d’Etat d’éducateur », ainsi que d’une décision confirmative de refus, qualifiée comme telle, du même ministre datant du 11 novembre 2015, « intervenue suite au recours gracieux et confirmant la

Aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif : « Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soitaprès le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2016 ;En date des 17 mars, 4 mai, 2 juin, 8 juillet et 11 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 par Maître Christian ROLLMANN au nom de Monsieur ... et de la société à responsabilité limitée ...Verhältnissen angemessenen rechtlichen Gestaltung zu erheben wären (...) » et reflète ainsi, ensemble avec le paragraphe 11 StAnpG, le principe de l'appréciation d'après les

technique, que le goodwill constitue en l'espèce la contrepartie d'un apport caché de capital de la part de l'actionnaire de la réclamante, cet apport caché, s'il devait être qualifié de tel, s'avérant fiscalement neutre de par sa nature tout en tirant ses origines directement de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (LIR)

La société ... déposa la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2011 de la société ... le 11 février 2013.Srl », cet apport caché, s'il devait être qualifié de tel, s'avérant fiscalement neutre de par sa nature tout en tirant ses origines directement de l'article 164, alinéa 3Conformément aux

estimé à 80 % de son revenu net avant impôts, et qui serait déductible du revenu soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal à partir de l’année comptable 2012 en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».retenue d’impôt sur tantièmes à

En date du 15 décembre 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités norvégiennes en vue de la reprise en charge des consorts ... conformément à l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III.En date du 20 décembre 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités danoises en vue de la reprise en charge des consorts ...