Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 17 février 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée au sens de l’article 19 (1) de la loi précitée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le 23 mars 2017, le ministre prit à l’égard de

dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.subsidiaire puisqu’ils n’établiraient pas qu’ils courraient un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre

N° 39388 du rôle Inscrit le 11 avril 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39388 du rôle et déposée le 11 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né lePar le biais d’une décision du 27 mars 2017, le ministre informa

correspondant à un pourcentage des bénéfices nets avant impôts, estimé à 80 % de son revenu net avant impôts, et qui serait déductible du revenu soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après désignée par « L.I.R.11

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravite suffisante au sens de l'article 42 (1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Suite à la radiation d’office des registres de la population par l’administration communale de Sanem en date du 14 avril 2014, il fut procédé au signalement national de Monsieur ... en date du 11 août 2014.En effet, d’après les dispositions de l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 15 décembre 2014 portant approbation du projet de modification de l’article C.3.1. de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 15 décembre 2014, le conseil communal approuva : « la modification de l'article C.3.1 de la partie

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 par la société anonyme Arendt & Medernach S.A., au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Suite au recours gracieux de la société ....., introduit par courrier de son mandataire du 26 février 2013, le bourgmestre confirma sa décision de refus par

au sens de l’article 4 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales,Votre demande a entretemps fait l’objet d’une nouvelle instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi d’A toutes fins utiles, je vous informe qu’une attestation certifiant la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2017 ;reprendre en charge, informa ceux-ci de sa décision de ne pas examiner leur demande de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers les Pays-Bas sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2017 ;dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre releva que les consorts

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar

Le 11 février 2011, il fut appréhendé par la police pour avoir consommé de l’héroïne, ainsi que cela se dégage d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Circonscription régionale Luxembourg, Centre d’intervention Luxembourg-Gare, portant le numéro de référence 50427.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2016 ;Considérant que le bureau d'imposition a fixé l'impôt minimum sur pied de l'article 174 alinéa 6 L.I.R.que dans sa version applicable à partir de l'année 2013, l'article 174 alinéa 6 L.I.R. prévoit un impôt sur le revenu des collectivités minimum

reprendre en charge, informa ceux-ci de sa décision de ne pas examiner leur demande de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne sur base de l’article 28 (1), de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1), point d), du règlement Dublin III.En vertu de l’article 35 (3), de la loi du 18

Le 11 novembre 2010, Monsieur ....., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 19 décembre 2014, le ministre rejeta la demande

de l’article 27 (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision deviendrait définitive.Le ministre estima en substance que Monsieur ..., étant ressortissant monténégrin, proviendrait d’un pays d’

En référence à votre demande émargée, je vous prie de noter que l’article 3 (1) de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales dispose que « l’ouverture et l’exploitation d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale doivent être autorisées par le Ministre de la Santé, le Collège Médical entendu en son avis.Pour le

Le 11 janvier 2017, le ministre contacta les autorités espagnoles, qui confirmèrent la reprise en charge du demandeur par décision du 6 février 2017.Par le biais d’une décision du 21 février 2017, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers l’