Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’octroi du bénéfice du régime de l’intégration fiscale au sens de l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », à partir du 1er janvier 2013, respectivement à partir du 1er janvier 2014.L'analyse de cette dernière a révélé que les sociétés requérantes ne remplissent pas les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;Par requête déposée le 11 juin 2009 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... fit introduire un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre de la décision ministérielle de placement du 19 mai 2009, recours qui amena le

Vous auriez été couvert de sang et votre t-shirt aurait été couvert de sperme, or vous déclarez « je n’ai pas été violé » (page 11/15 du rapport d’entretien).En effet, rappelons qu’en application de l’article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015 tout document remis au ministre, à l’exception de documents d’identité, rédigé dans [Le ministre informa ensuite

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsAux termes de l’article 37, alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 relative à l’aménagement communal et au développement urbain : « Sur l’ensemble du territoire communal, toute réalisation, transformation, changement

En admettant que la construction d'un simple abri en bois peut être considérée comme chantier au sens de l'article 9 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, qui réglemente le stationnement des roulottes et similaires, l'installation de la cabane serait acceptable.L'article 6 du règlement grand-ducal du

En date du 11 mai 2017, Monsieur ..., alias ..., déclarant être de nationalité tunisienne, introduisit une demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le 11 mai 2017, Monsieur ... passa un

et d’une décision du même bourgmestre du 11 février 2016 « autorisant quatre garages extérieurs fermés d’une surface d’env.En date du 8 décembre 2014, le bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains, ciaprès désigné par « le bourgmestre », délivra sous le numéro 11/14 et en remplacement d’une autorisation accordée le 20 mars 2014, une autorisation de «

Par courrier recommandé du 11 mars 2016, Monsieur ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », à l’encontre dudit bulletin d’appel en garantie.Considérant cependant que tous les documents versés à l’appui de la réclamation ne sont, aux vœux de l’article 9 § 4 de la

sous le numéro ..., de son intention d’inscrire ledit immeuble à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après « la loi du 18 juillet 1983 ».Par courrier du 11 mai 2015, le ministre informa le

Les 11, 18 et 21 mars, ainsi que les 11 avril, 2 et 31 mai 2016, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11, 18 et 21 mars, du 11 avril ainsi que des 2

Les consorts ...retournèrent volontairement dans leur pays d’origine en date du 11 septembre 2014.Par décision du 13 mai 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable en application de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015.Le ministre informa ensuite les

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts

Il avait 50 euros par mois » (page 2/11 du rapport d'entretien).Le ministre informa ensuite les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant

N° 37897 du rôle Inscrit le 11 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37897 du rôle et déposée le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...article 5 un phasage pour la réalisation du PAP décrit

Nonobstant ce fait, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.respectivement en son point 12 « der Baustelleneinrichtungsplan ist ... zuzusenden (KW 11)S’agissant de la demande de la société ... de compléter l’offre en

Egypte), sans nationalité déterminée, et de son épouse, Madame ..., déclarant être née le 1er janvier 1965 à Marrakech (Maroc) et être de nationalité marocaine, demeurant actuellement à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), 11, rue Carlo Hemmer, L-1734 Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre

Vu le mémoire en réplique de Maître Charles Kaufhold déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2017 pour compte de Monsieur ...et de Madame ..., préqualifiés ;En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d'appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d'agrandissements ou de reconstructions de constructions existantes en zone verte, l'affectation de l'immeuble concerné

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2016 portant fermeture du chantier et d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 mai 2016 refusant de faire droit à une demande d’autorisation de rénovation et de transformation introduite le 4 mai 2016 ;régie par l’