Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l'article 3 de la loi de 2004 (1) Les professionnels sont obligés d'appliquer des mesures de vigilance à l'égard de leur clientèle dans les cas suivants :ou ii) constituant un transfert de fonds au sens de l'article 3, point 9), du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20contrôle au sens de l'article ter, paragraphe (7

1) d’une « décision sur réclamation du « directeur des contributions p. d. signé ..., Chef de division » du 23 novembre 2021 » portant rejet d’une réclamation introduite le 11 juin 2021, et,préposé du bureau d'imposition Sociétés-Luxembourg 6 des 7 janvier 2021, 26 janvier 2021, 11 février 2021 et 3 mars 2021 » et (iv) « le bulletin d'impôt sur la fortune au

tendant à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 22 décembre 2023 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 22

N° 47172 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47172 Inscrit le 11 mars 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47172 du rôle et déposée le 11 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Krieps – Pucurica Avocat SARL inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-

1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 mai 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat,Vu la requête en abréviation des délais de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 11 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif ;Par courrier du 17 février 2023, le ministre informa Monsieur ... de son intention de mettre fin à son détachement avec effet immédiat, tout en l’invitant, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure

tendant à la réformation, de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 janvier 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de

Par décision séparée du même jour, notifiée à Madame ... par courrier recommandé en date du 16 janvier 2024, le ministre refusa de faire droit à la demande de protection internationale des enfants ... et ... dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et ce, sur base des motifsJe

A travers la même décision, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de ses enfants ... et ... dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée,

Le 26 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 9 novembre 2023 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.Par

Le 30 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues danois en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités danoises en date du 5 septembre 2023 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.Par un arrêté du 11 décembre 2023,

basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.gouvernement ne respecterait pas la démocratie et les droits de l’Homme et qu’il bafouerait constamment la Constitution (p.1/1 de votre fiche des

Considérant que la réclamante n'a déposé aucun compte annuel depuis son immatriculation, ce qui constitue une violation de l'article 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (L.R.C.S.)L’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999

qu’en vertu de l’article 2, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-que les personnes physiques sont considérées comme contribuables non résidents si elles n’ont pas leur domicile fiscal ou leur

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023 par Maître Jean-Jacques Lorang pour compte de sa mandante ;En effet, je me rallie à l’avis que vient d’émettre le Conseil scientifique de psychothérapie, qui retient que vous ne remplissez pas la condition de formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450

le bâtiment » (page 11 de votre rapport d'entretien), il aurait appelé la police.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Tel qu’il ressort du Code Pénal camerounais, l’article 193 n’a rien à voir avec lesVotre

Par un arrêté du 11 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, désormais en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prolongea la mesure d’assignation à résidence de Monsieur ... jusqu’au 8 mars 2024.Le 31 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge de Monsieur ...

En date du 19 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’informations à leurs homologues italiens sur base de l’article 34 du règlement Dublin III, à laquelle ils répondirent en date du 19 novembre 2021 en les informant que la concernée était enregistrée dans leurs fichiers sous l’identité de ..., née lede l’article 28 (1) de la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49674C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2023 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN SARL, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal, immatriculée au registre de commerce et de sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251614,Le 11

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2023;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fränk ROLLINGER et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2024.Lors de cette réunion, l’application de la