Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 1er août 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent, par deux courriers séparés, les autorités allemandes en vue de la reprise en charge des consorts (AB) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demandes qui furent toutes les deux acceptées individuellement par les autorités allemandes en date du 5 août 2024, sur

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juin 2024. _____________________________________________________________________________________Par courrier du 27 mai 2020, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », s’adressa à la société

Le 26 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, qui fut acceptée par ces derniers par un courrier daté du 30 septembre 2024, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) duditPar

Vu le courrier électronique de Maître Nadège LE GOUELLEC du 9 septembre 2024 envoyé en vue de répondre à des questions posées par la Cour lors de l’audience des plaidoiries, ainsi que le courrier électronique de Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER du 11 septembre 2024 prenant position par rapport au courrier électronique susmentionné du 9

Concernant vos craintes en cas de retour au Burundi, vous déplorez le manque général de sécurité et vous indiquez que vous craindriez d'être tué par les (...)s au sujet desquels vous précisez qu'il s'agirait des jeunes du parti au pouvoir qui le 11 décembre 2015 auraient tué beaucoup de personnes dans les quartiers de ... et ....Suivant l'article 2 point h)

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2024.Le 1er octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2024 ;aviez été enregistré avec la date de naissance ... sur base des dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 novembreFinalement, vous affirmez également que vous auriez peur d’être tué par les Taliban en raison de votre ethnie

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’arrêté du 11 juin 2024 pris par le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », à l’encontre de Monsieur (A), déclarant son séjour irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le territoire

Ce produit est imposable comme revenu divers d’après l’article 101 LIR.Considérant qu’en vertu de l’article 101, alinéa 1er L.I.R., lors du partage total ou partiel de l’actif social d’un organisme à caractère collectif, le produit alloué aux associés possesseurs de participations importantes est considéré comme le produit d’une aliénation de la

Lors de sa séance publique du 25 octobre 2019, le conseil communal de Bourscheid, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

p.2/11 du rapport de votre entretien).p. 7/11 de votre rapport d'entretien).Vous remettez également par le biais de votre avocat un grand nombre d'articles divers sur la situation générale qui règne en Afghanistan.Il y a lieu de rappeler que suivant l'article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport au pays

le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Vous prétendez que « Ma famille, ce sont des salafistes » (p.

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 11 juillet 2017 et prenant effet le 15 juillet 2017, Madame (A) fut engagée en tant qu’employée de l’Etat, groupetranscription de cet entretien, en méconnaissance de l’article 10, paragraphe (1), alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-

En effet, le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Par conséquent, l'autorisation de séjour lui est refusée sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.Néanmoins, je suis disposé à considérer

En date du 11 février 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l

A la suite de l’annulation de sa saisine initiale du 19 juin 2019, conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », le conseil communal de la Ville de Differdange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit, en vertu du

p.11 du rapport d’entretien).Votre mère « aurait tiré toute la famille dans ce genre de haine (...) Moralement, je mourrais » (p.11 du rapport d’entretien).Vous auriez ensuite fait connaissance le 11 août 2015 avec votre épouse vénézuélienne actuelle, Madame (A4).Avant tout autre développement il convient de mentionner que suivant l’article 2 p) de la Loi de

Le 23 août 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur (A) base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 29 août 2024 sur le fondement du même article.Par décision du 2 octobre 2024, notifiée à l’

Les recherches effectuées le même jour dans la base de données EURODAC révélèrent que Monsieur (A) avait introduit des demandes de protection internationale en Italie le 25 juin 2015, en Allemagne le 5 septembre 2018, aux Pays-Bas les 27 février 2019 et 13 décembre 2020 ainsi qu’en Belgique les 11 janvier et 4 août 2022 et le 21 février 2023.Le 26 septembre