Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leVu l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2021 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder un statut de la protection internationale et 3) de l’Vu l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Madame ... fut entendue aux mêmes fins en date des 11 octobre et 13 novembre 2019, tandis que Monsieur ... fut entendu en date des 21 et 22 octobre 2019.En mains le rapport du Service de Police

Le 11 juillet 2019, Monsieur (A) déposa une demande de protection internationale en Italie.Monsieur, notons que vous êtes venu au Luxembourg par le biais d’un programme de relocalisation depuis l’Italie en date du 9 septembre 2019 où vous avez introduit une demande de protection internationale le 11 juillet 2019.Vous auriez été le propriétaire d’un magasin «

jugement rendu le 29 septembre 2021 (n° 44273 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre

Le 11 janvier 2019, Madame A, accompagnée de ses enfants mineurs B et C, ainsi que son fils majeur, Monsieur D, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », des demandes de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre

N° 46662 du rôle Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46662 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2021 par Maître Abou Ba, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 11 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 9 ou le 10 septembre 2021, vous auriez quitté la Serbie avec vos cinq enfants à bord d’un bus en direction du Luxembourg, où vous seriez arrivée le 11 septembre 2021.Il échet dans ce contexte de

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit unIl reproche au ministre de ne pas avoir compris sa situation particulière et d’avoir méconnu les facteurs humains et

Vous vous seriez rendu « 11 jours » (page 13 de votre rapport d’entretien) en Europe et deux semaines au Maroc avant de retourner au Sénégal.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,

Vous vous seriez rendu « 11 jours » (page 13 de votre rapport d’entretien) en Europe et deux semaines au Maroc avant de retourner au Sénégal.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,

Inscrit le 11 octobre 2021Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 46563C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par Maître Frank GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Colombie), et de son épouse Madame (B), née le ... à ..., agissant en leur

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 11 avril 2019, Monsieur ..., alias ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère »,

En date du 16 septembre 2020, Madame ... se vit accorder le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre ».Par décision séparée du 16 septembre 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres à cette même date, ministre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de

à ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-4011 Esch-sur-Alzette, 47, rue de l’Alzette, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et

En dates des 22 mai, 21 et 28 juin 2019, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son épouse, Madame (B), fut entendue pour les mêmes raisons le 11 décembre 2019.commencé à se préoccuper car déjà s’il s’agit de ce type de groupe, on

Suivant l'article 2 point h. de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.rappelons que selon l'article 12 de la Loi de 2015, un demandeur de protection internationale a l'« obligation de coopérer avec le ministre en vue d'établir son identité