Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision du 5 septembre 2006 par laquelle Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs préqualifiés a été placée, dans l'attente de son éloignement, au centre d'accueil intérimaire sur base de l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;décision confirmative du 7 août 2006, prise sur

l’encontre de cette décision de rejet fut rejeté par une décision confirmative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juillet 2005.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le

Numéro 21827 du rôle Inscrit le 11 août 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21827 du rôle et déposée le 11 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 24 novembre 1972 à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosniaque

une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2005 et un recours contentieux dirigé contre ladite décision ministérielle fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 11 mai 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;C’est cependant à juste titre que le délégué du gouvernement se prévaut de l’arrêté grand-ducal du 7 août 2004 portant

arrêt de la Cour administrative du 11 mai 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Dans la mesure où le demandeur rentre dans les prévisions de la définition des «

Il ressort d’un rapport établi par la « Bundespolizeiinspektion Trier » du 11 juillet 2006 que Monsieur ..., alias ... fit l’objet d’un contrôle d’identité à Trierweiler en Allemagne au moment où il circulait en bus en direction de Hambourg et en provenance d’Avignon.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Les 27 juin, 11 juillet et 13 juillet, leEtant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972, précitée, institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement, le tribunal administratif est compétent pour connaître

Etant arrivé au Luxembourg le 11 février 2004, Monsieur - ..., préqualifié, présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié, laquelle fut rejetée comme étantVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;Force est cependant de constater qu’il se dégage du libellé ci-avant transcrit de l’arrêté ministériel du 11 mai 2006 que ce

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mai 2006 ordonnant le placement du demandeur au Centre de séjour

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le des étrangers ;Il n’en reste toutefois pas moins que conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le présent jugementEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il estime par ailleurs qu'il existerait dans son chef une possibilité de refoulement sur base de l'article 12 de la loi précitée

Belgique pour y avoir été débouté de sa demande le 11 décembre 2001.L’article 103 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif modifiant le paragraphe (9) de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Le ministre l’informa, par décision du 14 septembre 2005, que sa demande était refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le procès-verbal no 5578 du 11/08/2005 établi par la Police grand-ducale ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Il se dégage de l’article 15, paragraphe (1) de la loi

Par arrêté du 11 janvier 2006, la mesure de placement de Monsieur ... fut prorogée pour une nouvelle durée d’un mois, à partir de sa notification intervenue le 13 janvier 2006.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu mes arrêtés pris en date des 15 décembre 2005 et 11 janvier 2006, notifié le 13

audit Centre de séjour provisoire institué initialement par arrêté du même ministre du 11 janvier 2006 ;Un recours gracieux du demandeur du 11 novembre 2005 fut rejeté par le ministre suivant décision du 16 novembre 2005 pour avoir été introduit tardivement.Le 29 novembre 2005, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus d’entrée et de

Vu le courrier de Maître FATHOLAHZADEH déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2006 pour préciser qu’il maintient le recours inscrit sous le numéro 20991 du rôle dans la limite des moyens d’annulation invoqués ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et lequ’une demande de prise en charge en vertu de l’article

Par arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 octobre 2004, Monsieur ... fut placé pour la durée d’un mois au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, du fait qu’il était démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable, qu’il ne disposait pas de moyens d’existence personnels, qu’il se trouvait en