Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A travers cette décision, le ministre rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 en retenant notamment que l’intéressé aurait pu échapper aux actes de persécutions et atteintes graves dont il affirme avoir été victime par une fuite interne, tout en lui ordonnant

arménienne, alias ..., actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, suivant le dispositif de la requête, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2023 de leLe 11

d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 mars 2023, les autorités luxembourgeoises

Suivant un rapport de la police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Criminalité Organisée – Police des Etrangers, du 11 mars 2020, portant le numéro de référence JDA 2020/72173-7 MARO, Monsieur ... fut transféré vers l’Allemagne le même jour.Par arrêté du 11 juin 2021, notifié à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 14 juin 2021, le

Audience publique du 11 mai 2023Vu l’ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif du 11 mars 2022, inscrite sous le numéro 47067 du rôle ;En date du 12 février 2020, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Audience publique du 11 mai 2023Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.donc eu, au moment de son prétendu décès 9 ou 11 ans.Dans la mesure où nécessairement votre frère aurait donc été arrêté lorsqu'il aurait

Audience publique du 11 mai 2023Ma mandante sollicite à l’appui de la présente, l’autorisation de séjour pour raisons privées, telle que prévue à l’article 78 (1) a) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration (ci-après dénommée « Loi de 2008 »).En effet, cet article prévoit l’obtention d’une autorisation de

Audience publique extraordinaire du 11 mai 2023Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du

PaysBas en date des 9 juillet 2020 et 11 décembre 2021.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée

Suivant un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 11 novembre 2022 et émanant du Commissariat Luxembourg, référencée sous le numéro ..., Monsieur ... fut interpellé le même jour dans le cadre d’un vol dans un supermarché.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

En date du 11 novembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 27 janvier 2020 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 11 novembre 2020

Le 2 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la prise en charge des consorts ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier daté du 15 novembre 2022, les autorités croates, acceptèrent la reprise en charge des consorts ... sur base de l’article 20, paragraphe (5)

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.novembre 2019) ou 21 jours (page 11 de votre rapport d’entretien) de tourisme au Portugal, vous seriez rentrée seule en Angola pour reprendre vos activités

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Nous avions déjà fait ça plusieurs fois, peut-être 10 ou 11 fois.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la

ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur X en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de

N° 48807 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48807 Inscrit le 11 avril 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48807 du rôle et déposée le 11 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Afghanistan), alias ...,

Espagne en date du 11 décembre 2019.où vous seriez montés à bord d'un avion pour Madrid, où vous êtes arrivés le 11 novembre 2019.Et après, l'entrée en Colombie et les mêmes tampons pour ma femme, mon fils et moi » (p. 11 du rapport d'entretien).mes tampons je n'aurais pas pu quitter la Colombie » (p. 11 du rapport d'entretien).C'est une frontière un peu

En date du 25 septembre 2020, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».familial, sinon une autorisation de séjour pour raisons

Par arrêté ministériel du 14 septembre 2022, notifié à l’intéressé le 7 octobre 2022, après qu’il ait purgé sa peine d’emprisonnement au CPL, le requérant fut placé au Centre de rétention sur le fondement de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008