Décisions des juridictions administ. depuis leur création

voir colonne 3 du tableau joint), à comptabiliser comme recette à l'article budgétaire 2/170/707120 Impôt commercial communal de l'exercice budgétaire 2015 et la contribution au Fonds pour l'emploi de EURvoir colonne 6 du tableau joint) à comptabiliser comme dépense à l'article budgétaire 3/180/648231/G Fonds pour l'emploi.Vu les articles 7 à 11 du règlement

Ce montant comporte donc le solde ICC de EUR 202.384.788,26 (voir colonne 3 du tableau joint), à comptabiliser comme recette à l'article budgétaire 2/170/707120 Impôt commercial communal de l'exercice budgétaire 2015 et la contribution au Fonds pour l'emploi de EUR 15.979.053,92 (voir colonne 6 du tableau joint) à comptabiliser comme dépense à l'articleVu

Vu l’ordonnance du juge du tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang du 12 août 2016, inscrite sous le numéro 38307 du rôle ayant autorisé Monsieur ... à séjourner provisoirement sur le territoire luxembourgeois et à bénéficier de la prise en charge médicale et de l’aide sociale prévue par l’article 132

Le 11 août 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre

foreseen by law (article 8 des statuts coordonnés de la Société, Annexe 8) Même si l’intitulé du poste de bilan litigieux pourrait éventuellement induire en erreur il convient de conclure d’après ce qui précède, qu’il recouvre une distribution de dividendes intermédiaires valablement décidée par le Conseil d’administration de la Société.Considérant que l’

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;Par courrier recommandé du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », du 6 mai 2016, Monsieur ... fut invité à faire parvenir dans les trois semaines les résultats d’analyses toxicologiques

À titre subsidiaire, vous n'apportez aucune preuve que vous satisfaites aux conditions fixées à l'article 12, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée afin d'être considéré comme membre de famille d'un citoyen de l'Union.Par conséquent, l'autorisation de séjour vous est refusée conformément à l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la

informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre estima que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas non plus de motifs

En date du 3 mars 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 12, paragraphePar courrier du 7 mars 2017, les autorités belges acceptèrent sur base de l’article 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III la reprise en charge de Monsieur ....internationale,

Le 11 mai 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En date du 11 mai 2017

Par courrier du 12 novembre 2009, entré à l’administration des Contributions directes en date du 11 décembre 2009, la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « ...», adressa une demande d’obtention d’un accord fiscal au bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition »,

autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, introduite par Monsieur ..., en se référant à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par «la loi du 29 août 2008 », qui dispose qu'une autorisation de séjour ne peut être accordée que s'il n'est pas porté préjudice à

Le 11 décembre 2015, la déclaration de créance déposée par Monsieur ... en date du 6 novembre 2015 fut acceptée par le curateur de la faillite, ainsi que par le juge commissaire au passif privilégié de la faillite à hauteur du montant déclaré.Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les

informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Par arrêté ministériel du 21 décembre 2012, le diplôme allemand intitulé « Bachelor of Arts (B.A.) im Fach Sprachwissenschaft », obtenu par Madame ... en 2008, fut inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963.Par arrêté ministériel du même jour, son diplôme autrichien intitulé « Master of Science in Klinischer Linguistik »

Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;a commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2016 ;Vu le mémoire supplémentaire de Maître Andrée BRAUN déposé le 11 avril 2017 au greffe du tribunal administratif au nom et pour le compte de Monsieur ...Après s’être vu communiquer les pièces sollicitées, le ministre, par décision du 2 juin 2014

le diplôme de fin d’études secondaires techniques, division des professions de santé et des professions sociales section de la formation de l’éducateur, et le diplôme d’Etat d’éducateur », ainsi que d’une décision confirmative de refus, qualifiée comme telle, du même ministre datant du 11 novembre 2015, « intervenue suite au recours gracieux et confirmant la

Aux termes de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif : « Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soitaprès le