Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Contern du 31 octobre 2001 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de construire pour un immeuble résidentiel à trois unités de logement sur un terrain sis rue Belle-Vue à Contern, inscrit au cadastre de la commune de Contern, section C de Contern, sous leVu l’

fixation des heures d’ouverture de la piste de karting aux périodes respectives de 9 à 12 heures et de 14 à 19 heures, face à leur demande de les étendre à la plage allant de 9 à 22 heures, 2) de la limitation de l’exploitation de l’atelier de réparation pour karts à la réparation des seuls karts de location, à l’exclusion des karts privés circulant sur la

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision « de refus implicite du bourgmestre de la Ville de Diekirch, sinon du Collège des Bourgmestre et Echevins, sinon du Conseil Communal de la Ville de Diekirch, en raison du silence pendant trois mois suite à une réclamation (14.09.2000 par laquelle celui-ci a protesté

contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’employée communaletendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision implicite de rejet pour silence observé par la Ville de Luxembourg pendant plus de trois mois suite à sa demande en reconnaissance d’un contrat de travail à durée indéterminée formulée par courrier du

professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’EtatVu l'acte d'appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2001 par Maître Roland Michel, avocat à la Cour, au nom de ...contre un jugement rendu en matière d’employé de l’Etat par le tribunal administratif à la date du 15 janvier 2001, à la requête de ...Vu le mémoire en réponse

Requête d’appel de la commune de ... contre ...sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-d’un jugement rendu le 6 juillet 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11517 du rôle;vu les pièces régulièrement versées en cause et notamment la décision attaquée, l’autorisation donnée par le Conseil communal le 19

de nationalité portugaise, ayant été incarcéré au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 19 juillet 2000 lui refusant l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg et lui enjoignant de quitter le pays un mois après notification de l’arrêté ou en cas de détention, unmois

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 juin 2000, notifiée le 18 juillet 2000, déclarant sa demande d’octroi du statut de réfugié politique infondée, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 6 septembre 2000;Vous indiquez comme raison du départ la peur d’

1. d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 février 1989 par laquelle Monsieur ..., ayant demeuré à l’époque à2. d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 avril 1989 par laquelle Monsieur ... a été en principe autorisé à construire l’écurie autorisée par la décision ministérielle précitée du 23 février 1989 en dur, en ce qui concerne3. d

BERNARD, Luxembourg contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ainsi qu’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’EtatBERNARD, employé de l’Etat, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la

Recours formé par la société immobilière GRAND GARAGE JEAN MULLER s.à r.l., Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Luxembourg ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsque de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993, dans la mesure où elle a porté

GmbH, en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesd’exploiter et d’agrandir la carrière sise à ..., commune de Mompach et d’y procéder à la mise en décharge de déchets inertes sous les conditions y plus particulièrement visées conformément aux dispositions de la loi modifiée du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres

agissant par son conseil d’administration, respectivement son comité exécutif actuellement en fonctions, 1 B) sinon et subsidiairement au nom du syndicat professionnel ALEBA, agissant par MessieursVu l’acte d’avocat à avocat du 11 avril 2000 par lequel ce mémoire en réponse a été notifié à Maître Fernand ENTRINGER;Vu les actes d’avocat à avocat du même jour

agissant par son conseil d’administration, respectivement son comité exécutif en fonctions, 1 B) sinon et subsidiairement au nom du syndicat professionnel ALEBA, agissant par MessieursVu l’acte d’avocat à avocat du 29 septembre 2000 portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Fernand ENTRINGER ;Vu les actes d’avocat à avocat du 30 juin 2000

agissant par son conseil d’administration, respectivement son comité exécutif actuellement en fonctions, 1 B) sinon et subsidiairement au nom du syndicat professionnel ALEBA, agissant par MessieursVu l’acte d’avocat à avocat du 11 avril 2000 par lequel ce mémoire en réponse a été notifié à Maître Fernand ENTRINGER;Vu les actes d’avocat à avocat du même jour

Vu l’acte d’avocat à avocat du 8 avril 1999 par lequel ce mémoire en réplique a été notifié à Maître Roger NOTHAR ;Il ressort encore d’une lettre d’accompagnement que NPL serait d’accord “ à distribuer une grande partie de ses bénéfices à des organisations humanitaires luxembourgeoises ”.propose d’organiser à partir du Grand-Duché de Luxembourg une loterie

Recours formé par la société de la Croix Rouge Luxembourgeoise, Luxembourg contre une délibération du conseil communal de Luxembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsdélibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 12 juillet 1993 dans la mesure où elle a porté adoption définitive de la

Recours formé par la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal -----------------------------------------------------------------------représentée par deux membres de son conseil d’administration, en sa qualité d’ayant cause de la société à

BAUMEISTER, ... (D) contre des bulletins émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 en matière d’impôt sur le revenuEn raison de sa fonction d’administrateur-délégué de la société anonymespéciales, en l’occurrence d’intérêts débiteurs et de primes d’épargne-logement au titre de ces deux années d’imposition.Monsieur BAUMEISTER réclama contre ces bulletins

Vu la rupture du délibéré du 22 décembre 1999, suite aux pièces versées par Maître FRANK, à la demande du tribunal, en date des 15 et 22 décembre 1999 pour permettre aux parties de prendre position quant à l’incidence sur les recours prévisés de la demande d’autorisation de Monsieur X., vigneron, demeurant à L-5440 Y., 68, Wäistross, du 30 mai 1999 et laVu