Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47404C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2022 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leToujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Findel, sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande1

sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

de nationalité syrienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel sise à L1751 Findel, 12A, Beim Haff, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2022 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection1 «

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46632C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 octobre 2021 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (H), né leLe même jour, il passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat

transférer vers l’Italie, Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 7 mai 2019, il passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Par un arrêt de la Cour administrative du 26 novembre 2019, portant le numéro 43606C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 27 août 2018.Par un arrêt de la Cour administrative du 1er février 2022, portant le numéro 46664C du rôle, Monsieur ... fut

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 13 décembre 2021, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel sise à L-1751 Findel, 12A, Beim Haff, élisant domicile en l’étude de Maître Hakima Gouni-Andrieux, préqualifiée, sise à L-1260 Luxembourg, 92, rue de Bonnevoie, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2022 de le transférer vers l’

à résidence à ... (...), sise à L-..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les

Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (SHUF), sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 8 mai 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (« SHUF »), sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mai 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2022 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 28 octobre 2021, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

hébergement d’urgence du ..., sise à L-..., élisant domicile en l’étude de Maître Michel KARP, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34B rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de1 « Les