Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
50543.pdf
contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22., L. 18.12.2015)élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-1229 Luxembourg, 1, rue Bender, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mars 2024 l’assignant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
50341.pdf
à ... (Somalie), de nationalité somalienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2024 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
50498.pdf
la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 mai 2024 portant refus d’un statut de protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il ressortit également des recherches effectuées le même jour dans la base de données EURODAC et du procès-verbal d’audition réalisé le lendemain en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
49020.pdf
Le même jour, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
50551.pdf
au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 mai 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ;Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’une demande de désignation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
50560.pdf
retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 avril 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 26 septembre 2023, Monsieur ..., connu sous différents
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
50458.pdf
Le 4 mars 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
50257C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50257C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2024 par Maître Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLes 11 et 27 juillet 2023, Monsieur (A) fit l’objet d’un entretien auprès du ministère, en vue de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
50532.pdf
la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 mai 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
50541.pdf
JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 5 juin 2024 et enrôlée sous le numéro 50541, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 28 mai 2024 ordonnant la prorogation du placement en rétention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
-
50550.pdf
Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mai 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification ;datée du 27 mai 2024, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle d’identité au cours duquel il ne put présenter de titre de séjour, mais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
50531.pdf
Par arrêté ministériel du 2 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son égard une interdiction d’entrée sur le territoire pour unePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
50466.pdf
syrienne, alias ..., né le ... en Syrie, alias ..., né ... au Maroc, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 avril 2024 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
47297.pdf
nationalité albanaise, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 décembre 2021 refusant à Monsieur ... l’octroi d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 11 janvier 2022 ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
47579.pdf
Par décision du 13 décembre 2021, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’un regroupement familial dans le chef de la fratrie de Madame ....La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif.Néanmoins, je suis disposé à considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
48940.pdf
Le 17 novembre 2020, Monsieur ... et Madame ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
49566C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49566C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née leJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
49612C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49612C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 octobre 2023 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
50417.pdf
En Allemagne, vous êtes « ais gewalttätig polizeibekannt » et trois mandats d’arrêt ont été prononcés contre vous pour « schwerem Raub », « gefährlicher Körperverletzung » et « Ausweisung/Abschiebung ».Vous déclarez être de double nationalité kosovare et albanaise, d’ethnie Albanaise, de confession musulmane, célibataire et originaire d’....rapport d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
49159.pdf
réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juin 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention « d’une protection internationale »Toujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 61
- Page 62
- Page 63
- Page 64
- Page 65
- ...
- Page suivante