Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 janvier 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. contre une décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et un arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de suspensionConsidérant d'une part le risque de porter atteinte à la considération et à l'autorité du fonctionnaire par la décision de l'écarter provisoirement du service ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Intérieur et à la Grande région, portant refus de le nommer ingénieur première classe ;Par arrêté ministériel du 10 juillet 2003, Monsieur ... fut nommé ingénieur stagiaire avec effet au 1er juillet 2003 au sein de l’administration de la Gestion de l’eau.Par arrêté grand-ducale du 30

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. tendant, d’une part à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 décembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Monsieur ... aurait tout d’abord rencontré des problèmes avec son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 août 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Quand finalement une infirmière se serait occupée d’elle, elle aurait eu, entre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. fut classé à partir du 1er août 1997 au grade 8bis de la carrière contrôleur-ouvriers, en qualité d’employé de l’Etat.Par un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 21 janvier 2008, Monsieur ... fut nommé premier commis technique principal hors cadre à l’... à partir du 1er février 2008, en qualité de fonctionnaire de l’Etat.employés de l'Etat en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. tendant à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 29 mars 2012, telle que confirmée par une décision du 6 août 2012, refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité financière pour congé non pris pour l’année 2011, sinon à l’annulation de la seule décision confirmative du 6 août 2012 ;Vu la constitution

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 novembre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 octobre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Madame ... auprès d’un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 novembre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ...auprès d’un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière de reconnaissance d’équivalence de diplômes et d’inscription au registre des titres professionnelstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 3 août 2011, refusant la reconnaissance d’équivalence du diplôme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Togo), de nationalité togolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 juin 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de laAprès qu’il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 juin 2012 ayant déclaré irrecevable sa

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 décembre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. à ... (Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 mai 2013 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de lanon

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. à ... (Togo), de nationalité togolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mai 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. à ... (Togo), de nationalité togolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mai 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de laAprès

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. à ... (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 mai 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Par arrêté du 8 mai 2013, notifié à l’intéressé le 14

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 mars 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du même ministre refusant de faire droit à sa demande deA

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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