Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mai 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Le 20 octobre 2011, la police kosovare, munie d’un mandat officiel émis suite à une

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que contre deux décisions du Comité directeur du Centre commun de la sécurité socialetendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 mai 2012 prononçant la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office à son égard et

contre un arrêté du ministre de l’Intérieur et de la Grande Région en matière de suspension d’avancementtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 6 septembre 2012 ayant suspendu sa promotion;Par arrêté du 6 septembre 2012, le ministre procéda à la suspension de l’

Par jugement, du 14 juillet 2011, du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans, dont deux ans avec sursis, et à une amende de 5.000 euros du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 février 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ...auprès d’un agent du service de police

Par un arrêt de la Cour administrative du 12 juillet 2011, inscrit sous le n° 28069CA du rôle, l’ordre de détachement mentionné ci-dessus fut annulé pour insuffisance de motifs valant ainsi absence de motifs.Je vous demanderais donc d’y réserver les suites qui s’imposent ».Vu le rapport d'instruction du 4 janvier 2012 ;Dans le cadre d'une affaire de trafic

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’Il

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 18 janvier 2013 par laquelle Monsieur ..., adjudant-chef à l’administration pénitentiaire, a été nommé au poste de chef des services de garde au Centre pénitentiaire de Luxembourg avec effet au 1er avril 2013, sinon de la décision implicite de refus de sa proprePar un

agissant par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mai 2010 portant rejet de sa réclamation introduite le 27 novembre 2009 contre deux décisions du bureau Sociétés I du 23 septembre 2009 portant rejet de ses deuxS.A

Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 19 novembre 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de laet

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 septembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Aux termes d’une lettre du 6 août 2013, remise à l’intéressé en mains

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 septembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 30 septembre 2013 pour autant qu’elle refuse de faire droit à leur

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, ainsi que de la société à responsabilité limitée ...représentée par ses gérants actuellement en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 26 avril 2012 prise par le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région leur refusant l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre pour autant qu’elle refuse de faire droit à leur demande d’octroi du statutIls

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre deIl

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 mars 2013 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 août 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Lors de ces entretiens Monsieur ... déclara qu’il aurait été emprisonné à trois reprises à cause

tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 octobre 2013, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Monsieur ..., connu sous différents alias, purgea une peine d’emprisonnement de six mois au centre

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 février 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... auprès d’un agent du service de police

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 octobre 2012 ayant déclaré