Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 juin 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er août 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, elle a fait état de ce qu’elle vivrait dans un village entouré

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er août 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 3
  7. Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 3
  8. Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,

    • Type de contentieux : Administratif
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  9. Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,

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  10. Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,

    • Type de contentieux : Administratif
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  11. Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,

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  12. Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,

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  13. Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,

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  14. Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseiltendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2010 lui allouant une indemnité spéciale forfaitaire de 5 % de la rémunération de l’agent remplaçant ;Monsieur ...,

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    • Chambre : 3
  15. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi etd’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Iran), et être de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 14 février 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. de nationalité afghane, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du 25 janvier 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification;de ce que le Grand-Duché de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Par un courrier du 14 septembre 2011, Madame ... saisit le ministre de la Santé d’une demande en autorisation d’exercer au Luxembourg la profession de diététicienne sur le fondement de l’article 2 de la modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, ci-après désignée par « la loi du 26 mars 1992 », sur base d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. en matière d’intégration dans la réserve des suppléants de l’enseignement fondamentaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 22 septembre 2011 ayant rejeté sa demande du 8 juin 2011 tendant à l’intégration de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Vu la requête inscrite sous le numéro 29656 du rôle et déposée le 27 décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., assistant d’éducation, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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