Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2014 portant refus de leur demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Vous expliquez avoir quitté votre pays d'origine pour des raisons politiques.Vous présentez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Nigéria), de nationalité nigériane, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 14 août

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 5 juillet 2013 portant refus de délivrance de l’autorisation d’établissement en qualité d’opticien-optométriste sur base des qualifications professionnelles de Madame .....d’autorisation pour le compte de la société à responsabilité limitée ....., ci-après désignée par «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Iran), de nationalité iranienne, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 27 novembre 2014, Monsieur ....

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. échevins actuellement en fonctions tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéroautorisant la société anonyme ..... à installer et à exploiter une installation de production d’asphalte avec et sans recyclage àinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________Le 22 juillet 2009, le bureau d’imposition Luxembourg Y adressa à Monsieur ... le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2008, aux termes duquel il fut rangé dans la classe d’impôt 1.Le 8 mai 2013, le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. en matière d’autorisation d’exploitation d’un restaurant ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 30 octobre 2013 prise par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg portant autorisation pour l’exploitation d’un restaurant dans l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Vu l’arrêt rendu par le Cour administrative en date du 14 juillet 2015, portant le numéro 35895C du rôle ;situé sur votre terrain sis dans la commune d’..., section B d’..., numéro de cadastrerelevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ce courrier ayant dû faire l’objet de rappel en date des 24 et 28

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2014 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En date du 21 décembre 2011, Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. à ... (Nigéria), et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2014 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés n°

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Bénin), de nationalité béninoise, retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;Il ressort des recherches ministérielles que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. En date du 6 mai 2011, le conseil communal de la commune de ... approuva un projet relatif à la construction de logements avec parc communal au lieu-dit «les terrains concernés par le projet sont situés en zone de verdure, zone d’am0énagement différée et en zone d’habitation pour personnes âgées ».Par délibération du 30 mars 2012, le conseil communal de ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 portant approbation de la décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 approuvant la modification du plan d'aménagement général de Mamer ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012 le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’1) une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 approuvant la délibération du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 portant adoption des projets d’aménagement particulier « quartier existant » de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale

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