Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2014 par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société .....;Par courrier du 29 septembre 2010, le bureau d’imposition Sociétés Esch-surAlzette informa la société ..... qu’en exécution du § 205 (3) de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Recours formé par Monsieur ..... et consort, ..... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et trois décisions du conseil communal de ..... en présence de la société anonyme ....., ....., en matière de projet d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________repésentée par son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 4 juin 2013, référencé sous le numérolui ordonnant de faire réaliser dans les douze mois à compter de la notification dudit arrêté des travaux de remise en état en vue de la sauvegarde et de la restauration du site sis à L-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. 2013 portant approbation de la délibération du conseil communal du 21 janvier 2013portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de lala délibération précitée du conseil communal de la commune de ..... du 21 janvier 2013 ;la délibération du conseil communal de la commune de ..... du 21 septembre 2012 ;Par une décision du 21

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Recours formé par Monsieur ....., ..... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et trois décisions du conseil communal de ..... en présence de la société anonyme ....., ....., en matière de projet d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez une carte d'identité turque établie le 14 décembre 2006.En mains le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre du 23 avril 2014 refusant de faire droit à sa demande deA cette

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 septembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 octobre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’annulation deA

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez une carte d'identité albanaise établie le 22

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 27 mai 2014 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 29 avril 2014, Monsieur ..... fur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 août 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Ce dernier aurait joué le rôle d'un médiateur entre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’annulation deA

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Recours formé par Madame ..... et consorts, contre une décision du conseil communale de la commune de AAA en matière d’étude environnementaletendant à l’annulation d’une « décision non publiée du conseil communal de la commune de AAA, prise à une date inconnue, dans le cadre de l’approbation du projet de modification du Plan d’aménagement Général de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar laquelle un recours a été introduit à l’encontre de deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2013, inscrites sous les numéros C 15604 et C 16566 du rôle, ayant rejeté comme non fondées ses

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er août 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 juillet 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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