Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. l’autorisation pour la construction d’un hangar en bois pour stockage de bois ainsi que pour l’aménagement d’un chemin en pierre naturelle sur un fond inscrit au cadastre de la commune de ...: section A de ...sous le numéro 1950/1726 sur base de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ainsi que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieBelgique), tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 12 mars 2013 et d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision de la société anonyme ...S.A. du 11 septembre 2013 portant refus de son offre soumise dans le cadre d’un appel d’offre publié au Journal officiel de l’Union européenne relative à la fourniture et mise en service d’un système de radio numérique mobile professionnel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 novembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous disposez d'une copie de votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous n'auriez pas déposé de demande d'asile en Allemagne mais vous auriez bénéficié d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mertert du 14 mars 2013, accordant à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2014 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Le 31 mars 2011,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 novembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous auriez laissé vos papiers à Riga par peur d'être arrêté pendant votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la constitution d

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 décembre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains la retranscription du rapport d’entretien

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 octobre 2013 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mamer ;un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôtSi aux termes de l’article 8 de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, attribuée erronément au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, du 29 septembre 2014 ordonnant la prorogation de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 23 mai 2014 par le directeur de l’administration des Contributions en matière d’échange de renseignements ;de lui fournir des renseignements pour le 30 juin 2014 au plus tard suite à une demande d’échange de renseignements du 5 mai 2014 de la part de l’autorité compétente suédoise sur la base de la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 23 mai 2014 par le directeur de l’administration des Contributions en matière d’échange de renseignements ;de lui fournir des renseignements pour le 30 juin 2014 au plus tard suite à une demande d’échange de renseignements du 5 mai 2014 de la part de l’autorité compétente suédoise sur la base de la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Népal) et être de nationalité népalaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2014 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;Le 12 mai 2014, Monsieur ... fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch, datée du 24 avril 2013 et référencée sous le n° BA 0023/2013 autorisant la société ...tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch, datée du 24 avril 2013 et référencée sous le n° BA 0023/2013 autorisant la société .

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Congo), de nationalité congolaise, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 septembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;Le 3 avril 2014, Madame ... introduisit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. d’échange de renseignements du 22 octobre 2013 de la part de l’autorité compétente française sur la base de la convention fiscale modifiée entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958 et de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, lesdites injonctions étant libellées comme

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 31 juillet 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant à la réformation d’une décision du 25 août 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 21 mai 2014, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale auprès du service compétent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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