Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 16972 du rôle Inscrit le 15 septembre 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16972 du rôle, déposée le 15 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre ».Toutefois, le délai de trois mois prévu par le paragraphe (1) de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 précitée, est suspendu entre le 16 juillet et le 15 septembre en vertu des dispositions du paragraphe (6) du même article, de sorte que le délai deA l’appui de son recours, la demanderesse conteste

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.ont demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mars 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 10 novembre 2003, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de la Justice du 14 mai 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ainsi que contre une décision confirmative, rendueont

et ... introduisirent une première demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier

tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 mai 2003 refusant à Monsieur ... l’octroi d’un permis de travail en tant que chauffeur routier auprès de la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 ;Vu le mémoire en réplique

tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 mai 2003 refusant à Monsieur ... l’octroi d’un permis de travail en tant que chauffeur routier auprès de la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 ;Vu le mémoire en réplique

tendant à l’annulation de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 mai 2003 refusant à Monsieur ... l’octroi d’un permis de travail en tant que chauffeur routier auprès de la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2003 ;Vu le mémoire en réplique

En date du 14 octobre 2002, l’Institut Supérieur de Technologie (ci-après « IST ») introduisit une demande d’autorisation de séjour en nom et pour le compte de Monsieur ....En date du 23 octobre 2002, le ministre de la Justice prit une décision portant refus de lui accorder une autorisation de séjour, aux motifs énoncés comme suit :En réponse à votre

Le 4 mars 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

tendant à la réformation sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice du 29 octobre 2002, notifiées le 5 novembre 2002, par lesquelles l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois leur a été refusé, à l’encontre de la décision de refoulement exécutée le 5 novembre 2002 et à l’encontre de la décision implicite de rejet duditA la

Numéro 16470 du rôle Inscrit le 28 mai 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16470 du rôle, déposée le 28 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEtant arrivé au pays le 31 janvier 2002, Monsieur ..., préqualifié, a

jugement entrepris du 15 octobre 2003, n° 16437 du rôle)contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 15 octobre 2003, à la requête des actuels appelants, contre une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi.Par requête déposée au greffe du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 avril 2003, notifiée par lettre recommandée du 14 avril 2003, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 22 mai 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par les demandeurs ;Le

En date du 27 mars 2003, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31Vous

Par requête inscrite sous le numéro 16369 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour,La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 20 mars 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 8 mai 2003 suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;Le 5 février 2002, M. ...

Le 24 juillet 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 30 juin 2003 prise sur recours gracieux;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 30 décembre 2002 cosignée par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du ministre de la Justice du 21 juillet 2003 prise sur recours gracieux;de la Jeunesse