Décisions des juridictions administ. depuis leur création

communal de ... du 20 juin 2003, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une décision du 19 mai 2003 de la commission spéciale des pensions du secteur communal telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, déclarant la demande présentée par la commune de ...Vu l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 janvier 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2003 prise sur recours gracieux;Le 28 octobre 2002, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 mai 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 4 août 2003 prise sur recours gracieux;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal

N° 15096 du rôle Inscrit le 8 juillet 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15096 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 juillet 2002 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L- ..., tendant à la réformation de la décision du ministre

N° 15209 du rôle Inscrit le 5 août 2002Audience publique du 18 décembre 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 15209 et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 août 2002 par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, assisté de Maître Isabelle HOMO, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 juillet 2002 autorisant le réaménagement et la modification de la grille longeant la rue des Franciscaines et la limite entre l’immeuble de coin et l’immeuble sis 1, rue des Franciscaines à Luxembourg, habité par les époux X et X et appartenant à Madame Y, demeurant à L-

Audience publique du 18 décembre 2002tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 5 mai 2003 portant refus de garantie du montant total de la créance salariale par lui invoquée dans le cadre de la faillite de son employeur, la société ...S.A., fut déclarée en faillite par jugement rendu par le tribunal d’

Numéro 15167 du rôle Inscrit le 23 juillet 2002Audience publique du 18 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15167 du rôle et déposée le 23 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... demeurant à L-tendant à l’annulation d

jugement entrepris du 21 mai 2003, nos du rôle 15449 et 14540)Vu la requête déposée au greffe de la Cour le 27 juin 2003 par laquelle Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, a relevé appel, au nom de l’Administration Communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions, établie à l’Hôtel de

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra FADI, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2003.valable jusqu’au 31 décembre 2002, de sorte à pouvoir « logiquement » escompter pouvoir se voir délivrer le permis

tendant à l’annulation, sinon à réformation de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 6 novembre 2002 portant refus du permis de travail par lui sollicité en tant que serveur auprès du restaurant ... s.à r.l. à ...Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2002 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour en sa faveur, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 19 mai 2003 prise sur recours gracieux;Par courrier du 1er octobre 2002, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice une demande

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 10 juin 2003 prise sur recours gracieux;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 14 juillet 2003 l’informant que son contrat de chargé d’éducation à durée déterminée au Lycée technique ... pour la période du 16 septembre 2002 au 14 septembre 2003, avec détachement au service Education du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 17 juillet 2002, leur notifiée le 6 septembre 2002, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 19 mai 2003 prise sur recours gracieux ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport,

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 décembre 2003.exécution du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;22 octobre 2002, n°s 14539C et 14967C du rôle

Par courrier datant du 1er août 2002, la société anonyme Y S.A. s’adressa au Commissariat aux assurances pour solliciter l’agrément en tant que courtier d’assurances tant pour elle-même que pour les sieurs X et Z. Le dossier relatif à cette demande d’agrément fut complété au cours de l’année 2002 par différentes pièces réclamées par les services compétents

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 10 juin 2003 prise sur recours gracieux;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 2003, notifiée par lettre recommandée le 14 avril 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du 22 mai 2003, rendue par le même ministre suite à un recours gracieux introduit par leOuï le

N° 15710 du rôle Inscrit le 11 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15710 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2002 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ...Vu l’exploit de l’huissier de justice