Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette autorisation de construire fit l’objet d’un recours contentieux qui se solda par un jugement du tribunal administratif du 15 juin 1998, n°10613 du rôle, jugement dans lequel le tribunal annula ladite autorisation de construire au motif que l’implantation de la construction projetée n’était pas conforme aux dispositions de l’article 13 de la partie

Le 30 mai 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ..... fut

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri Frank, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2014.Par un arrêté du 1er mars 2002, le ministre des Transports retira à Monsieur ... le permis de conduire un véhicule automoteur et un cyclomoteur, ainsi que

Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision du gouvernement en conseil du 8 mars 2002, Monsieur ... fut engagé à partir du 1er mai 2002 en qualité d’employé de l’Etat pour une durée indéterminée et fut affecté au sein dePar un arrêté du 26 avril 2002, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 21 décembre 2012 prononçant à son encontre « des sanctions financières concernant les conventions de gestion MHA09/06-2-3-4-6-7-8-9-10-12-13-14-15-1920-26 du 20 juillet 2009 et JT10/170-1-2-3-4-5 du 11 mars 2011conclues

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 21 décembre 2012 prononçant à l’encontre de son époux, Monsieur ..., « des sanctions financières concernant les conventions de gestion MHA09/06-2-34-6-7-8-9-10-12-13-14-15-19-20-26 du 20 juillet 2009 et JT10/170-1-2-3-4-5

Le 21 janvier 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

introduisant un recours en réformation contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 août 2013, référencée sous le numéro C 18729 du rôle, déclarant recevable mais non fondée leur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 2011, émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2,que

ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».En juillet 2002, février 2007 et mai 2009, Monsieur ... aurait témoigné au TPIY contre ..., le vice

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2014. ______________________________________________________________________________Par un rapport du 15 octobre 2012, le directeur régional de la circonscription de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2014 par Maître Anne MERTENS pour le compte de la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 mai 2014 par Maître Léon GLODEN pour le compte des sociétés ... et ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de Saeul du 20 mai 2013 ;Par courrier du 16 mai 2011, le collège des bourgmestre et échevins invita Monsieur ... à déposer « une nouvelle demande pour un permis de construire pour le bloc 1 entamé, avec une précision formelle de ce que vous (

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Saeul résultant de son silence de plus de trois mois après l’introduction en date du 15 février 2013 d’une demande en obtention d’une autorisation de construire par Monsieur ...et Madame ...Par courrier du 16 mai 2011, le collège des bourgmestre

Il en ressort par ailleurs que le 15 novembre 2011, Madame ... signa avec la société ..., représentée par son gérant technique, un contrat de travail à durée indéterminée.Il résulte encore des explications de Madame ..., non contestées par la partie étatique, que la faillite de la société ... fut prononcée en date du 15 juin 2012 sur aveu de cessation de

tendant à l’annulation du bulletin de l’impôt foncier B1 du 24 octobre 2012 relatif à de l’année 2012, référencé sous le n° 57513, rôle n° 2908, ledit recours étant encore exercé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer du 7 mai 2013, intervenue sur recours gracieux du 21 janvier 2013 ;En date du 21 janvier 2013, la

Le 11 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à

tendant à l’annulation du bulletin de l’impôt foncier B1 du 24 octobre 2012 relatif à l’année 2012, référencé sous le n° 50919, rôle n° 2745, ledit recours étant encore exercé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer du 7 mai 2013, intervenue sur recours gracieux du 21 janvier 2013 ;En date du 21 janvier 2013, la

Le 30 mai 2014, Monsieur ..... et son épouse Madame ..... introduisirent en leur nom propre et au nom de leur enfant mineur ....., ci-après désignés par « les consorts .....mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Il ressort des rapports d’audition des demandeurs qu’ils

Audience publique du 15 octobre 2014Serbie) et de nationalité serbe, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 mai 2013 portant refus d’une autorisation de séjour et ordre de quitter le territoire ;Par décision du 28 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Je me permets de revenir par la présente à votre courrier du 31 août 2012 par lequel vous avez sollicité, en votre qualité de mandataire de Monsieur et Madame ... et de Monsieur et Madame ..., une autorisation de morcellement pour la propriété de vos clients siseSuite au recours gracieux introduit en date du 15 janvier 2013 par le litismandataire des