Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du .... novembre 1997 ===============================Recours formé par Monsieur...THILMAN contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu la requête déposée en date du 9 décembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Vic KRECKE, avocat inscrit à la liste I

Audience publique du 15 juillet 1997 ============================ Recours formé par Madame...THOSS, Bereldange contre le directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 7 juin 1996

Vu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée;Qu’au fur et à mesure de la construction du gros-oeuvre, les époux WELTERMANNBIMBERG déclarent avoir été alarmés, de sorte qu’en date du 6 février 1997, leur mandataire s’est adressé au bourgmestre de la commune de Junglinster aux fins de réclamer communication d’une copie de la partie

Vu la requête inscrite sous le numéro 42720 du rôle et déposée le 25 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maîtreavocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àVu l’article 6 de la loi du 25 novembre 2005 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement ;Par un

Qu’il a donné acte à la partie demanderesse de sa réserve de voir compléter son dit recours au besoin sur décision à intervenir encore de la part du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ou le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative à son égard précis, sinon suite au silence gardé au-delà d’un délai de

Vu la requête inscrite sous le numéro 54256 du rôle et déposée le 9 février 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des personnes se présentant sous l’identité de Monsieur (A), né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».au Venezuela et de double nationalité vénézuélienne et péruvienne,

Le 5 avril 2022, Monsieur (A4) introduisit tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de ses enfants mineurs, (A2) et (A3), auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53654C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, en vertu d’un mandat délivré le 15 octobre 2025 par le ministre de la Fonction publique, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un jugement du tribunal

février 2022, répertoriée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté la réclamation du 4 février 2021 introduite à l’encontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016, 2017 et 2018 ainsi que des bulletins de l’

février 2022, répertoriée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté la réclamation du 4 février 2021 introduite à l’encontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2016, 2017 et 2018 ainsi que des bulletins de l’

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 53701C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER, muni d’un mandat à cette fin du Ministre des Finances du 23 octobre 2025, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 septembreet

Vu la requête inscrite sous le numéro 49451 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 septembre 2023 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-Vu

Vu la requête inscrite sous le numéro 49348 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 août 2023 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-Vu les

Audience publique du 13 février 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54154 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 janvier 2026 par Monsieur (A), déclarant être né leAfghanistan) et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre

Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que les réclamations ont été introduites par qui de droit (§ 238 AO), dans les formes (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elles sont partant recevables ;déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du

Vu la requête inscrite sous le numéro 50902 du rôle et déposée le 8 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Jennifer GENTGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 49470 du rôle et déposée le 22 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Madame (A1), demeurant à L-..., tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de Monsieur (A2) et de Monsieur (A3), élisant tous deux domicile à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53153C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2025 par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats GROSS & Associés SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg,

fiscales 2016 à 2021, et la Loi NCD, en ce qui concerne les années fiscales 2016 à 2021 ».En réponse audit courrier, la société (AA) informa le bureau de la retenue d’impôt, par courrier daté du 15 décembre 2021 que selon l’analyse qu’elle avait effectuée, elle arrivait à la conclusion qu’elle ne « tombe pas sous la définition d’Entité d’investissement et