Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans la note intitulée « Imposition des associations internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l

Le 27 juillet 2009, le bureau d’imposition Sociétés 5 adressa à la SPRLU, en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier l’informant de son intention de s’écarter de la déclaration introduite à la fois quant au principe de son exonération et quant au montantVu les §

dans la note intitulée « Imposition des associations internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l

internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l’Etat aux frais et à payer à la partie demanderesse

dans la note intitulée « Imposition des associations internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l

payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 500 €Le 27 juillet 2009, le bureau d’imposition Sociétés 5 adressa à la SPRLU, en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier l’informant de son intention de s’écarter de la déclaration

payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 500.-Le 27 juillet 2009, le bureau d’imposition Sociétés 5 adressa à la SPRLU, en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier l’informant de son intention de s’écarter de la déclaration

dans la note intitulée « Imposition des associations internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l

dans la note intitulée « Imposition des associations internationales d’avocats », dans le sens que les avocats étrangers non résidents au Luxembourg et membres d’une association internationale ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en prosécution de cause et condamné l

Vu les articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 8, 9 alinéa 1er, 12 alinéa 1er et 15 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique ;le commissaire en chef de police ... que la présente décision est susceptible d'un recours en annulation à introduire devant le Tribunal Administratif par ministère d'un avocat à la Cour dans le

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27203C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2010 par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu l'arrêt de la Cour administrative du 2 décembre 2010 saisissant la Cour

Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, désignée ci-après par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, un recours en réformation a utilement pu être introduit à l’encontre des arrêtés ministériels déférés.Ainsi, les

contre trois décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983Vu la requête inscrite sous le numéro 27452 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 novembre 2010 par Maître Fabienne Rischette, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

Par décision du 17 septembre 2009 le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », refusa de faire droit à une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement sur base des articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par «

du 2 février 2011 (n° 26888 du rôle) en matière de fonction publiqueVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28070C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...dirigée contre le jugement rendu par le

contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en matière d'urbanismeVu la requête déposée le XXX XXX au greffe du tribunal administratif par Maître Robert Loos, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, salarié, et de son épouse, Madame XXX XXX, fonctionnaire européen, les deux demeurant

du 26 janvier 2011 (n° 25909 du rôle) en matière de fonction publiqueVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28034C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...jugement rendu par le tribunal

du 26 janvier 2011 (n° 25910 du rôle) en matière de fonction publiqueVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28033C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...dirigée contre le jugement rendu par le

Audience publique du 4 juillet 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 27258 du rôle et déposée le 30 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;Entendu le juge-

Audience publique du premier juillet 2011 ============================Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux et une délibération du Conseil communal de la Ville XXX XXX XXX XXX portant exécutionVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le XXX