Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., ... contre des décisions du bourgmestre de la commune de ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38648 du rôle et déposée le 2 novembre 2016 au greffe du tribunal

En date du 24 novembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en

Vu la requête inscrite sous le numéro 36632 du rôle et déposée le 21 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard Schank, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 août 2015 par

2. la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2015 (n° 34338a du rôle) ayant statué sur le recourscontre cinq actes de l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration en matière de chèque-service accueilVu la requête d’appel inscrite sous le

contre une décision du bourgmestre de la commune deen présence de la société ..., ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38567 du rôle et déposée le 11 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,

d’une décision du bourgmestre de la commune de ..., en matières d’établissements classés en présence de Monsieur ...,Vu la requête, inscrite sous le numéro 38581 du rôle et déposée le 14 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37833C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2016 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG S.à r.l., avocat à la Cour, ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg

Vu la requête déposée le 3 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures datée du 18 août

Vu la requête inscrite sous le numéro 38539 du rôle et déposée le 30 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant à voir prononcer le sursis à exécution, sinon à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38103C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant à L-... ..., ..., dirigéeVu le

modifia son objet social dans le but de se conformer aux dispositions de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation, ci-après « la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation », en vue « de s’engager, de fonctionner et de servir comme véhicule pourtoute transaction de titrisation permise par la Loi sur la Titrisation de 2004 », objet social,

Vu la requête, inscrite sous le numéro 36669, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juillet 2015 par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., notaire, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision implicite de rejet prise par le directeur de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 38486 du rôle et déposée le 16 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée communale engagée auprès de 1’administration communale de ..., demeurant à L-à partir du 1er mai 2016, la

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36537 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juillet 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour,

contre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess en matière de permis de construire en présence de Monsieur ...., de Monsieur ...., de Monsieur ....et de l'association sans but lucratif « Biergerinitiativ .... a.s.b.l.Vu la requête inscrite sous le numéro 36628 du rôle et déposée le 21 juillet 2015 au greffe du tribunal administratif par

Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (AO );ayant un objet connexe, il y a lieu de les joindre, dans l'intérêt d'une bonne administration de la loi;Considérant que les réclamations ont été introduites par qui de droit, dans les forme et délai de la loi, qu'elles sont partant recevables;Considérant qu'en vertu du §

Vu la requête inscrite sous le numéro 36100 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 avril 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, demeurant à F-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides

Vu la requête inscrite sous le numéro 36166 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, demeurant à F-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal déclara d’abord que le demandeur n’avait plus intérêt, à la date du jour du prononcé du jugement dont appel, à faire état d’une violation de l’article 19 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, ci-après « la loi du 30 juillet 2013 », au motif de l’existence d’une servitude prévue par

Vu la requête inscrite sous le numéro 36786 du rôle et déposée le 12 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 portant