Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que le ruisselet présent à l’endroit serait respecté lors des travaux d’aménagement projetés par la demanderesse, laquelle prendrait toutes les mesures nécessaires afin d’éviter toute pollution de l’eau, de sorte que là encore, le fait de refuser l’approbation ministérielle constituerait une méconnaissance du principe de proportionnalité ;

Ils sont par ailleurs d'avis que les moyens invoqués à l'appui de leur recours au fond sont sérieux, étant donné que la décision attaquée serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège la vie familiale, au principe de proportionnalité de la décision prise, à l'article 12 de la Convention européenne des droits de

La société X relève plus particulièrement que la décision de la CNPD du 27 février 2004 reposerait sur une interprétation erronée de l’article 10 de la loi de 2002, au motif que la CNPD, à un premier stade aurait reconnu légitime le traitement pour lequel l’autorisation a été demandée pour retenir ensuite, en vertu du principe de proportionnalité, qu’un

Enfin, la demanderesse soutient que l’arrêté ministériel déféré violerait le principe de proportionnalité, en imposant des mesures qui seraient démesurées par rapport à l’atteinte à l’environnement et qui causeraient certainement sa ruine et elle demande de voir ramener l’assainissement à des proportions plus justes et équitables.241), il n’en reste pas

Qu’il y aurait violation du principe de proportionnalité, principe général du droit ayant, d’après la demanderesse, valeur législative ;

Que la demanderesse d’invoquer à cet égard le principe de proportionnalité faisant partie intégrante de la notion de principes généraux du droit administratif, tel qu’entériné entre autres par la Cour de Justice des Communautés européennes ;

Que plus loin au fond la demanderesse d’insister sur la violation du principe de proportionnalité faisant partie des principes généraux du droit administratif tel que constaté notamment par la Cour de justice des Communautés européennes (« one may not require large sacrifices to be made by some people, in order to obtain a result which is of only small

Quant au principe de proportionnalité invoqué à la base de la décision déférée de la CNPD, la société ... estime qu’elle se serait arrogée des droits, en l’occurrence un droit d’interprétation, un droit d’application d’un principe de nécessité et d’un principe de proportionnalité, voire un droit d’application d’un principe d’opportunité qu’elle n’aurait pas,

Ils estiment que les moyens invoqués au fond sont sérieux en ce que la mesure respectivement de refoulement ou d'expulsion visant Monsieur ... violerait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que le principe de proportionnalité.

Il s’ensuit que tant le ministre de la Justice que le tribunal administratif ont porté atteinte au principe de proportionnalité, ancré en droit administratif luxembourgeois (v. Cour adm. 2 juillet 1998, Pas. adm. 2003, V° Recours en annulation, n° 2, p.

l’autorité administrative, en classant ledit terrain en zone non constructible, aurait violé le principe de proportionnalité en matière administrative, étant donné qu’elle aurait pu se limiter au reclassement de la seule portion des fonds situés effectivement en zone inondable et que les terrains situés en dehors de la zone inondable auraient pu restésIl

Enfin, ils font valoir que le refus violerait le principe de proportionnalité au motif que les conséquences de ce refus dépasseraient l’objectif poursuivi par l’administration, d’autant plus que celle-ci aurait déjà octroyé le permis de travail dans des situations analogues.

Le demandeur fait encore valoir que les décisions déférées violeraient le principe de proportionnalité au motif que sa demande en obtention d’un permis de travail s’inscrirait dans une optique de demande de permis de séjour laquelle devrait permettre au demandeur de se rapprocher de sa mère résidant au Grand-Duché de Luxembourg.

mois et qu'ils ont l'intention de se marier, une mesure d'éloignement du territoire violerait d'une part les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantissent respectivement le droit à la vie familiale et le droit au mariage, et d'autre part le principe de proportionnalité de la décision

Pour le surplus, il estime que l’article 15 de la loi précitée du 28 mars 1972 ne serait pas applicable aux demandeurs d’asile et que son placement au « Centre pénitentiaire de Schrassig » et le fait de lui infliger un traitement quasi-identique à celui des détenus de droit commun manqueraient au principe de proportionnalité.

En fin de compte, Madame ... fait valoir que la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité en ce que les matières dont l’absence à été critiquée auraient en fait été étudiées, fût-ce de façon indirecte, sinon seraient de peu d’importance pour l’exercice de la profession de médecin dentiste, étant donné que leur absence présumée dans leCette

Enfin, quant aux « fausses réalités » et la violation du principe de proportionnalité de l’action administrative par rapport à la restriction qu’elle implique quant aux droits et libertés des particuliers, le délégué fait état de ce que l’aménagement général, régional et communal relèvent des attributions du ministre de l’Intérieur, et que le ministre aurait

l’article 4 c) violerait ouvertement le principe de proportionnalité de l’action administrative, étant donné qu’il est de jurisprudence que l’activité administrative devient illégale si elle empiète sur les droits et libertés des particuliers, au-delà de ce qui est nécessaire et utile à la réalisation des objectifs poursuivis, en l’espèce, une réduction du

Quant au bien fondé de la décision litigieuse, M. ... estime que la décision contreviendrait au principe de proportionnalité, étant donné que les faits « anodins relatés et grossis par d’aucuns malintentionnés » ne feraient manifestement pas apparaître une inconduite grave le rendant impropre à la profession de policier qu’il entend « embrasser ».

que contre cette décision, l’appelant a introduit un recours en annulation basé sur les mêmes moyens que ceux produits en instance d’appel auxquels s’ajoutait le moyen, visé par voie de référence en appel, tiré d’une violation du principe de proportionnalité en ce que les matières d’enseignement non suivies lors du cycle universitaire ne sauraient êtreque le