Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-1330 Luxembourg, 30, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte tendant à la réformation, sinon

tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012 émis en date du 14 mai 2014 par le bureau d’imposition Luxembourg 8, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes ;En raison de l’absence du dépôt de la déclaration d’impôt pour les années 2010, 2011 et 2012, le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 avril 2016 ayant déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt la réclamation introduite le 28 décembre 2015 par Monsieur .

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 7 novembre 2016 (n° 36949 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la « décision de refus de l’Administration des contributions directes de Luxembourg (Le 16 juin 2015, le service de recette Luxembourg de l’administration des Contributions directes, ci-

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 4 avril 2016 du directeur de l’administration des Contributions directes rejetant la réclamation lui adressée le 23 novembre 2015 ;de leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2008 à 2011 auprès de l’administration des Contributions directes, le préposé du bureau d’impositionPar

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés, d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 mai 2016 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 8

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation, principalement, d’une décision du directeur de l’

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 juillet 2016 portant rejet de sa réclamation introduite le 15 avril 2016 à l’encontre d’un bulletin d’appel en

tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C 23070, du 19 octobre 2016 portant rejet de la réclamation introduite par Monsieuret Madame ... à l’encontre de deux bulletins d’appel en garantie émis le 18 octobre 2016 par l’administration des

contre une décision de l’administration des Contributions directes et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 20 octobre 2014 par l’administration des Contributions directes et, d’autre part, d’une

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialreprésentée par son administrateur unique en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 décembre 2016 (n° 37261 du rôle) l’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 novembre 2016, l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation, principalement, d’une

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 février 2016 (n° C 20892 du rôle) ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013, émis le 28 janvier 2015, de manière à avoir, par réformation de ladite décision, dit que Madame ... avaitEn

réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes introduite contre lesdits bulletins en date du 3 juin 2015 étant restée sans suite ;Par courrier du 15 avril 2015, le bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », fit parvenir à la société

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 décembre 2016 (n° 36954 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 décembre 2016 (n° 36955 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 21 décembre 2016 (n° 36956 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation

dans un litige l’opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesd’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015 (no C 20656 du rôle), portant rejet de ses réclamations contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de l’impôt commercial

impôt sur le revenu des collectivités concernant les années d’imposition 2010, 2011 et 2012, tous émis par le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes le 2 janvier 2014 ;En date du 2 janvier 2014, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’