Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, les moyens basés sur l’inobservation du principe du débat contradictoire, fondé sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ainsi que sur le respect de l’égalité des armes et le droit de la défense, moyens situés manifestement sur la toile de fond de la demande de nomination d’un expert commis par le tribunal, sont d’emblée à

article 10bis de la Constitution, étant donné qu’en exerçant une fonction dirigeante, il serait victime d’une rupture d’égalité par rapport à tous les autres fonctionnaires nommés à des fonctions dirigeantes auprès d’établissements publics.L’appelant conclut finalement à une violation du principe d’égalité de traitement tout en contestant la compatibilité

précitée du 21 juin 1999, c’est-à-dire qui dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et devant être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

performance et d’un marquage CE, et, d’autre part, que le principe de l’égalité des soumissionnaires aurait été respecté en l’espèce, au motif que le pouvoir adjudicateur n’aurait pas utilisé le critère de certification EN 1090-1, à supposer qu’il aurait été un critère de sélection qualitatif, pour départager les soumissionnaires, en ce qui concerne laElle

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE ) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour8

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour8

En résumé, les appelantes estiment que les conditions d’attribution de la bourse de mobilité violeraient de manière non équivoque les dispositions du droit européen en matière de non-discrimination et d’égalité de traitement comprises plus particulièrement dans les articles 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que 7 du règlement UE

le règlement UE n° 492/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union, ci-après « le règlement UE 492/2011 », ainsi qu’au principe d’égalité de traitement de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et enfin aux principes établis à travers l’arrêt

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour8

principe d’égalité consacré par l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, TFUE et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour8

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.A cet égard, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi prévisée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une

Dès lors, le garage projeté n’entraînerait aucune aggravation de la situation de Monsieur ..., de sorte que celui-ci resterait en défaut de prouver une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

article 50 et d’écarter de la sorte la nécessité d’une signification par voie d’huissier de justice à toutes les parties ayant figuré en première instance, en application de l’article 39 de la même loi, romprait l’égalité des armes.

Ainsi, l’appelant conclut à une violation du principe d’égalité de traitement, entrevu sous plusieurs points de vue, tenant plus particulièrement aux spécificités alléguées par rapport à l’

aux droits de la défense, sinon à l'égalité des armes.Dans un troisième ordre d’idées, l’appelant entend encore voir épingler une violation de l'article 10bis de la Constitution posant le principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, en soutenant que les salariés de droit privé déclarés incapables d'exercer leur dernier poste de travail pour des

Mais pour en faire elle quelque chose d’utile et conforme au service public de l’enseignement : saper toutes velléités et toutes possibilités de rupture de l’égalité des chances ».

Il indique dans ce contexte que le montant de l’imposition devrait être en corrélation directe avec les revenus issus de l’activité commerciale de la personne concernée et que le fait d’imposer un contribuable à un montant non dû serait contraire au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt.gracieuse n’a pas été instituée pour réaliser des