Décisions des juridictions administ. depuis leur création

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.telle régularisation n’affecte ni l’offre ni le principe de l’égalité des soumissionnaires ni enfin la décision finale et que l’omission critiquée ne soit pas de nature à conférer un quelconque avantage au soumissionnaire : or, une telle régularisation a été opérée le 4 novembre

proportionnalité, luimême inhérent au principe d’égalité devant la loi, applicable également aux impositions, dont plus particulièrement les impositions communales.

L’appelante voit dans la différence de traitement découlant d’un tel comportement abstentionniste une violation du principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution, qui serait également applicable aux personnes morales de droit privé, en ce que le contribuable ayant subi une taxation d’office pourrait bénéficier d’un réexamen

reproche fondé sur l’inexistence de motifs extra-fiscaux serait partant à rejeter, tout en soulignant que le législateur, avec l’introduction de l’article 50bis LIR, aurait voulu mettre sur un pied d’égalité les transactions internes et externes, volonté qui se reflèterait dans alinéa 2 de l’article précité, par lequel le législateur aurait prévu, pour les

En ce qui concerne finalement la violation alléguée du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré à l’article 10 bis de la Constitution, en vertu duquel « les luxembourgeois sont égaux devant la loi » et en application duquel il appartient aux pouvoirs publics de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de

En plus, cette interprétation serait la seule à mettre tous les administrés sur un pied d’égalité.

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En ce qui concerne la rupture invoquée du principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, le tribunal est amené à constater que la demanderesse se limite à invoquer un prétendu usage des agents du ministre, qui consisterait à délivrer une « carte de séjour aux personnes ne rapportant pas la preuve d’un grand nombre de virements

Dans son jugement subséquent du 1er juin 2016, le tribunal administratif, au regard des conclusions de la Cour constitutionnelle, rejeta le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la Force publique sanctionné d’une peine lourde et les agents de la Force publique sanctionnés d’une peine mineure,que l’égalité

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

101 de la Constitution, au principe général de l’égalité des armes et le respect d’un débat contradictoire, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ainsi qu’au droit à un recours effectif, tels qu’ils seraient consacrés par les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales signée à Rome

en appliquant l’article 109 AO, aurait violé le principe de l’égalité devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution, puisque ledit article, en permettant à l’administration des Contributions Directes d’exercer une action ut singuli en cas de procédure collective d’insolvabilité aux fins de recouvrer une créance d’impôts, entraînerait une

en appliquant l’article 109 AO, aurait violé le principe de l’égalité devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution, puisque ledit article, en permettant à l’administration des Contributions directes d’exercer une action ut singuli en cas de procédure collective d’insolvabilité aux fins de recouvrer une créance d’impôts, entraînerait une

bénéficier d’un avancement en traitement en application de l’article 8 point VI de la loi du 22 juin 1963 sans en remplir les conditions, alors qu’il est de jurisprudence qu’il ne saurait y avoir égalité dans l’illégalité4, étant par ailleurs relevé que le demandeur reste en défaut de préciser la nature exacte de l’avantage obtenu par son collègue de travail

Les premiers juges auraient justifié cette démarche par l’ordonnance prise par le président du tribunal et l’autorisation y donnée de prendre position par rapport à l’intervention volontaire de même que par le principe de l’égalité des armes, étant donné que les intervenants volontaires n’auraient plusC’est dès lors en méconnaissant cet équilibre au niveau

Au-delà de ce constat, les moyens invoqués par rapport à la décision de 2009 sont fondés en substance sur l’affirmation que les dispositions légales à la base de cette décision n’interdiraient pas l’exécution d’une dalle, d’une part, et sur une violation du principe d’égalité de traitement au motif que d’autres voisins auraient pu réaliser une dalle dans

Dans ce même contexte, le demandeur affirme encore qu’il serait contraire au principe d’égalité d’imposer les prestations de pension complémentaire qu’il a touchées alors qu’il se trouverait dans une situation quasiQuant à la prétendue contrariété au principe d’égalité dans la mesure ou le demandeur se trouverait dans une situation quasi identique à celle

Elle rejette partant toute critique tirée d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement.

Par ailleurs, et à titre superfétatoire, il convient encore de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi prévisée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité desune

Monsieur ... soulève ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.Le demandeur est dès lors d’avis que le paragraphe 109 AO, en procurant un garant de la dette fiscale d’une personne morale à l’