Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 15 août 2009, la police grand-ducale dressa un rapport n°32166 faisant état de possession de marihuana par Monsieur Xxx.Le recours gracieux du 29 avril 2014 dont fait état Monsieur Xxx ne serait jamais arrivé à destination et il n’y en aurait aucune trace dans le dossier administratif.

mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'État ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de ces personnes.En effet, le fait que ces menaces seraient

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mars 2014 pour le compte de l’Etat ;relevant de l’Etat et des communes, de son intention de prononcer à son encontre des sanctions en relation avecPrämienabzug in % - Bezug Parzelle oder Teilfläche des Vertragsanhangs ») ou bien encore de résiliation

Le 24 janvier 2014, les consorts Xxx furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 14 août 2014, Monsieur ... et Madame ... firent, séparément, l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Ainsi, il fait état d’une prorogation à quatre reprises de la mesure de placement en rétention initiale du 17 octobre 2014, alors qu’il serait établi qu’il est tunisien,S’agissant des démarches entreprises par la suite, le tribunal relève qu’il se dégage du dossier administratif que le 23 janvier 2015, le ministre a envoyé un rappel aux autorités tunisiennes

disciplinaires susceptibles d’être prononcées, violerait le principe de la légalité des peines et offrirait à l’administration un pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, ce qui serait incompatible avec un Etat de droit.Il estime qu’en l’état actuel de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après « la

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Cet aspect est d'autant plus conforté par le fait qu'en date du 13 avril 2013, la Commission a estimé que le Kosovo a atteint ses objectifs concernant plusieurs priorités à

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Le 7 février 2013, le commissaire du

Le 13 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dedétermination

En date du 15 janvier 2014, le mandataire des consorts ... introduisit une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame et Monsieur ...-....Vos mandants ne font également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus au paragraphe (3) de l'article 78 de la loi du 29 août 2008 précitée

Le demandeur invoque comme premier moyen un défaut de motivation de la décision en se référant à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et à l’article 109 de la loi du 29 août 2008, étant

été libres de se déplacer au siège, même en voiture de service, le délégué du gouvernement soutient que cette affirmation resterait à l’état de pure allégation et serait partant contestée.

auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.L’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qui dispose que : « En dehors des cas où la loi en dispose autrement, le retrait

européens et sur l’obtention de visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.Kurdes y seraient désavantagés en faisant état d’une situation de guerre civile en Turquie et de l’oppression de manifestations kurdes par des policiers et, enfin, en raison du fait qu’il est

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Il ne serait en tout état de cause pas possible d’exiger la production d’un certificat du ministère de la Justice luxembourgeois avant l’ouverture des offres pour des agents dede l’article 39 du traité fondamental de l’Union européenne, la libre circulation « implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des

demanderesse contestant en tout état de cause que tel aurait été le cas.Elle relève qu’en tout état de cause, il ne se serait agi que d’une simple négligence du bureau d’architectes ... qui, de l’aveu même de l’administration communale, aurait pris plus de temps que prévu pour vérifier la conformité des offres ;12 mai 2010, n° 25932 et 25933, www.ja.etat.lu

aurait eu des relations très étroites avec ses oncles et qu’elle aurait considéré, comme vous, l’Etat iranien comme exécuteur de son père.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subirleurs citoyens, ces obligations de protection résultant

Le 13 août 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».A cet égard, il se