Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitifcondamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Entre le 15 juillet 1997 et le 2 juillet 2012, Monsieur ... fut condamné à cinq reprises pour excès de vitesse.Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

Concrètement, il expose que son frère, ... ... aurait été tué en 1991 et que la personne responsable, après avoir été condamnée à une peine de réclusion de 20 ans, aurait été libérée en 1997.du récit de l’appelant doit être considérée comme étant vérifiée encore que de manière ponctuelle des incohérences subsistent, tels le fait relevé par les premiers juges

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Comme le procureur l’aurait obligé à revenir le lendemain avec son passeport interne, il aurait préféré s’enfuir de peur d’être condamné et emprisonné sur base de fausses accusations et ce parce que le parti des Régions auraitEn ce qui concerne ensuite la situation personnelle du demandeur, s’il a pu craindre d’être jugé et condamné arbitrairement en 2004 à

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,