Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut ensuite entendu en dates des 26 février, 16 mai et 6 juin 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre a relevé en outre que les origines arméniennes mises en exergue par le demandeur ne résulteraient pas de son dossier et que lors de la présentation de sa première demande d’asile en Allemagne

Monsieur ... fut entendu en date du 20 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Ils furent en outre entendus séparément en dates des 3 décembre 2002, 9 janvier 2003 et 16 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il résulte de vos déclarations que vous avez quitté votre pays en 1999 pour déposer une première demande d’asile au Luxembourg le 12 janvier 1999.Je vous informe d’abord

Par requête déposée le même jour, inscrite sous le numéro 16623 du rôle, il sollicita du président du tribunal administratif une mesure de sauvegarde consistant dans l’octroi d’une aide sociale similaire à celle dont bénéficient les demandeurs d’asile, en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur le mérite du recours introduit au fond.

silence, et par requête déposée le même jour, inscrite sous le numéro 16623 du rôle, il sollicita du président du tribunal administratif une mesure de sauvegarde consistant dans l'octroi d'une aide sociale similaire à celle dont bénéficient les demandeurs d'asile, en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur le mérite du recours introduit

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécutés au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

L’ article 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixe les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première

Je vous informe d’abord que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auEu

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, ayant été introduit dans les formes et délai de la loi, estLa

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, ayant été introduit dans les formes et délai de la loi, estLa

Elle fut entendue en outre le 5 juin 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12, alinéa 1er de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

Considérant que l’intéressée a déposé une demande d’asile en date du 8 juillet 2003 ;Quant au fond, la demanderesse relève être mariée avec Monsieur ..., de nationalité nigérienne, avec lequel elle serait venue, via Amsterdam, au Luxembourg pour y déposer une demande d’asile, laquelle serait toujours pendante.leur « document rose » de demandeur d’asile, elle

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant estime que ce serait à tort que les juges de première instance n’ont pas fait droit à ses conclusions, en rappelant qu’à son avis le ministre de la Justice aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des faits en déclarant sa demande d’asile manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du

Monsieur ... fut entendu en date du 10 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

Madame ... fut entendue en dates des 10 et 18 septembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Monsieur ... eut lieu en dates des 22 mai, 5 juin et 5 juillet 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 19 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en