Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 19 avril 2004, Monsieur ..., originaire du Kosovo, présenta au bureau d'accueil pour demandeurs d'asile une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvierIl

Le 10 février 2004, Monsieur ..., de nationalité moldave, présenta au bureau d'accueil pour demandeurs d'asile une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

Il fait expliquer qu'il se trouve au Luxembourg depuis le mois de septembre 2003 et qu'il a déposé une demande d'asile le 23 septembre 2003.Sa demande d'asile ayant été rejetée en mai 2004, ce refus ne serait pas à considérer comme définitif, étant donné qu'il entendrait exercer un recours contre cette décision, de sorte qu'il ne serait pas à considérerDe

déclaré incompétent pour examiner sa demande d’asile, au motif que la compétence afférente reviendrait à l’Allemagne ;Par décision du 2 février 2004, le ministre de la Justice, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1, sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 4 novembre

Il se réfère pour le surplus à l’exposé et aux motifs contenus dans sa demande d’asile politique.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non

Elle fut en outre entendue les 17 avril, 24 avril et 16 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’

Il indique s’être dirigé vers le Luxembourg avec l’intention d’y déposer une demande d’asile, mais qu’à sonarrivée, le bureau d’accueil pour demandeurs d’asile situé à Luxembourg-Gare, dans la galerie Kons aurait été fermé puisqu’il serait arrivé un samedi.accueil situé au 3ième étage de la galerie Kons lorsqu’il aurait été contrôlé par des agents de la

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 01 juillet 2004 ;d’asile en Suède en date du 23 février 2004 ;Le demandeur fait exposer qu’il aurait présenté une demande d’asile le 1er juillet 2004 auprès du bureau d’asile du ministère de la Justice, mais que le service de police judiciaire, après consultation du système EURODAC, aurait

Il fut entendu le 15 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

Elle fut entendue le 8 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et les motifs à la base de sa demande d’asile.qu’elle est manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 10 de la loi modifiée du

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 29 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».alors qu’il s’apprêtait de prendre l’ascenseur » aux motifs qu’il serait en situation irrégulière et ne disposerait pas de moyens d’existence personnels

Il fut convoqué pour le 15 janvier 2004 pour être entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous avez été convoqué au Bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile pour une audition concernant les motifs de votre demande d’asile.Je vous informe que l’article 6 f) du Règlement Grand Ducal du 22 avril 1996

Il fut convoqué pour le 29 octobre 2003 pour être entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Ne s’étant pas présenté le 29 octobre 2003, le ministre de la Justice, par décision du 7 novembre 2003, l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du

Monsieur ... fut entendu en dates des 29 juin, 3, 11 et 17 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Madame ... eut lieu en date du 24 juillet 2001.Je vous informe d’abord que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’avant de venir au Luxembourg, il aurait déposé une demande d’asile à Lille en France et qu’il s’y trouverait actuellement en instance de régularisation.En droit, il conclut en premier lieu à une absence des conditions pour prononcer une mesure de placement, au motif que l’article 15 de la loi modifiée du

autorités allemandes pour introduire une demande d’asile au sens de la Convention de Genève laquelle a fait l’objet d’une instruction de la part desdites autorités au cours de laquelle il n’était par ailleurs pas autorisé à se rendre à nouveau sur le territoireque par rapport au cadre spécifique et limité dans le temps de la procédure de régularisation à la

Il ressort des éléments du dossier que le ministre de la Justice s’est basé notamment sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et sur l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des article 8 et 9 de la loiL’

Par lettre datée du 1er juillet 2004, Monsieur ... s’adressa au ministre de la Justice pour l’informer de son intention de formuler une demande d’asile, tout en précisant qu’en raison de son arrestation devant le bureau d’accueil pour demandeurs d’asile en date du 24 juin 2004, il ne lui aurait pas été possible d’introduire cette demande déjà en date du 24A

Le demandeur fait exposer qu’il serait entré sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du 30 juin 2004 « avec l’intention de présenter une demande d’asile au sens de la Convention de Genève ».Il ajoute s’être présenté le lendemain, 1er juillet 2004, au bureau d’accueil des réfugiés sis à Luxembourg-Gare dans l’immeuble « Galerie Kons » pour y