Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date des 11 mai et 3 juin 1999, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, demande dont ils furent définitivement déboutés par un arrêt de la Cour administrative du 28 février 2002 (n° 14268C du rôle).En vertu des

Par décision du 29 mars 2012, notifiée par lettre recommandée le 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours

Le 1er septembre 2010, Monsieur ... fut convoqué à un examen médical par le médecin du travail sur base de l’article 6, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique.Le 21 décembre 2010, le comité de direction s’adressa à Monsieur ... en lui notifiant

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous trois des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous trois des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) les demandeurs proviennent d'un pays d'origine sûr

En vertu des dispositions de l’article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous trois des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) les demandeurs proviennent d’un pays d’origine sûr

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) les demandeurs proviennent d'un pays d'origine sûr

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du X XXX XXXX, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ciaprès dénommé le « ministre », révoqua, sur base de l’article 6-4 e), sinon de l’article 6-3 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 11 octobre 2011, portant signification de la prédite requête à Monsieur ..., préqualifié ;Le tribunal est compétent, au vœu des dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, pour statuer en tant que juge du fond en la matière.

Après examen, la demande satisfait à mon avis aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 26 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif.Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en

Après examen, la demande satisfait à mon avis aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 26 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif.Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en

Après examen, la demande satisfait à mon avis aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 26 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif.Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en

Après examen, la demande satisfait à mon avis aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 26 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif.Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre

En vertu des dispositions de l’article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’

Numéro du rôle : 30360C Inscrit le 11 avril 2012Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30360 du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2012 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant àPar requête déposée au greffe de la Cour administrative

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les moyens invoqués à l’appui de son recours au fond sont tirés de la violation du principe de proportionnalité, de la violation des articles 17 (3), 39 et/ou 42 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la circulation

Suivant l’article 20 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, le collège des bourgmestre et échevins peut donner une suite favorable à une demande de scolarisation d’un enfant n’habitant pas la commune si l’enfant est gardé par un membre de la famille jusque et y compris le 3e degré et si l’organisation scolaire leDe

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous trois des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) les demandeurs proviennent d'un pays d'origine sûr

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi du 21 juin 1999, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la décision attaquée risque de causer au demandeur un préjudice grave et