Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 mai 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Par décision du 11 mai 2011, notifiée par

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2011 par Maître Jean Tonnar, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette (TICE), ledit mémoire ayant été notifié le 11 mai 2011 par acte d’avocat

Par courrier du 4 octobre 2010, le ministre de la Famille et de l’Intégration, ci-après désigné par « le ministre », informa le directeur de l’administration du personnel de l’Etat du prédit mandat de dépôt décerné contre Madame ..., du fait que cette dernière était suspendue de plein droit de l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 48,loi

Monsieur et Madame ...furent entendus séparément en date du 11 avril 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la base de leur demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 14 mars 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

N° 28597 du rôle Inscrit le 11 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28597 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Guy Castegnaro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Après avoir convoqué, par courrier du 15 novembre 2010, l’employeur et les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2012 ;politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la cette (sic) loi au cas de l'espèce, ilEnfin, en vertu

Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins contradictoirement à l’égard de toutes les parties dans les trois rôles, en vertu de l’articleencore que le certificat « point rouge » en question, qui serait en tous points conforme à l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la

En vertu de l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d’attribution (A l’appui de son recours, le demandeur soutient que le directeur baserait la décision déférée essentiellement sur l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et les conditions d’attribution 1. des

Vous êtes en possession de passeports serbes établis par les autorités de Novi Pazar en date des 13 juillet 2010, respectivement 11 août 2010.groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... ..., apatride, présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de Mertert une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 22 février 1968 ».Le ministre en conclut que Monsieur ... avait été condamné à la

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;En date du 12 mai 2009, Monsieur ... sollicita une autorisation de séjour conformément à l’article 89, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du

11.Contre cette autorisation, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.De ce fait, les demandeurs soulèvent dès lors l’exception d’illégalité sur base de l’article 95

Contre cette autorisation, Monsieur ... ainsi que 15 autres réclamants firent introduire le 11 septembre 2009 un recours gracieux, qui fut rejeté par une décision confirmative du 9 octobre 2009 du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.d’aucun grief concret, que le terrain en question, inscrit au cadastre sous le numéro 839/1956,

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation « d’une décision de la commission pénitentiaire du 11 février 2011 disposant comme suit : « le congé pénal est refusé en l'état actuel pour être inopportun et prématuré à défaut d’un plan de traitementLe 11 février

Par courrier de son mandataire du 11 novembre 2011, LUX ICE EMOTION rejeta cette proposition, en se référant notamment au fait qu’un club concurrent, le CLUB GRAND HIVERSPORT, se serait vu accorder 50 heures de glace, et maintint sa demande tendant à se voir accorder 12 heures de glace par semaine, à des horaires plus adaptés, et ce au même tarif que celui

présenté par la société ..., telle que prévue par la loi modifiée du 19.07.2004, article 13, alinéa dernier » et que « le collège échevinal a essayé de convaincre Madame ... que le projet est conforme au règlement des bâtisses de la commune de Heffingen et de ce fait aucun argument valable ne s’oppose à l’Je vous prie de bien vouloir informer les autorités

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

Veuillez me faire parvenir le détail des écritures comptables concernant la réduction de capital décidée le 11 décembre 2009 et les références du compte bancaire sur lequel le montant a été versé.Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demandes (sic) de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine