Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

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à condamner, il doit être qualifié d’infraction de droit commun et ne saurait justifier une demande de protection internationale pour ne pas être basé sur un des critères de l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, la seule motivation des représentants des forces de l’ordre ayant été d’empêcher la demanderesse de s’adonner au commerce illégal de marchandises,

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condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 5 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois, ainsi qu’à une amende de 1.000.- € du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Vous ignoriez si les policiers auraient été condamnés à la suite de cette plainte.condamnés (p. 5/12).condamne les demandeurs aux frais ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

En date du 04 octobre 2011, votre mandant a été condamné par le Tribunal de Police de Luxembourg pour avoir porté le 09 janvier 2010 des coups et blessures volontaires à une personne dans le cadre d'un incident à l'entrée de la discothèque «condamne les demandeurs aux frais.