Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

En outre, il échet de confirmer le délégué du gouvernement dans ses conclusions suivant lesquelles les versements dont il est ainsi fait état sont insuffisants pour établir que

Le fait que la demande n’ait pas été accompagnée des documents prescrits par l’article 62 Rb n’est pas non plus en tout état de cause de nature à dénier à la société ... son intérêt à agir, ni de nature à disqualifier sa demande comme simple consultation juridique.Enfin, elle reproche au bourgmestre une application hasardeuse des prescriptions urbanistiques,

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.relevant de l’Etat et des communes, - encore que le demandeur n’ait pas formellement indiqué le texte à la base de ses prétentions - toute décision administrative y énumérée, et

Les appelants font valoir que l’ensemble des faits dont ils font état relèvent d’un dénominateur commun, à savoir leur appartenance à la minorité ethnique des Serbes du Kosovo et les opinions politiques de Monsieur ..., respectivement celles qui lui sont imputées.examiner la protection disponible à l’intérieur d’un pays et tendrait à faire admettre une

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.vraiment à ce stade de l’instruction de l’affaire, étant donné que le mur de soutènement, s’il a une utilité état des choses qui n’est pas mis en discussion-, paraît constituer un aménagement préalable à la construction de l’ouvrage principal qu’il a vocation à soutenir et

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait se

des cousins de la victime qui travailleraient tous pour l'Etat albanais.Il convient de noter que vous ne faites état d'aucune agression ou incident concret contre votre personne de la part de la famille .....En tout état de cause, les incidents qui dateraient de 2000 et d'avant sont trop éloignés dans le temps pour être pris en compte dans l'examen de votre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2014 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2014 par Maître Serge MARX au nom de l’Etat du Grand-

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, Monsieur ... ... dispose d'un délai de 15 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne (effective et les conclusions du curateur

du 15 février 2012, et non fondé à l’encontre d’une décision du ministre de la Défense du 17 février 2012, portant désaffectation de son emploi actuel et affectation à l’emploi de sous-officier adjoint à l’Officier Etudes et Planification à l’Etat-major de l’Armée ;connaissance qu’il envisageait de soumettre au ministre de la Défense, ci-après « le ministre

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

par téléphone le Consul Général de Tunisie et que le Consul lui a confirmé la réception de la demande de laissez-passer ainsi que le fait que l’identification du demandeur serait en cours, et enfin que par des courriers des 2 et 19 mai 2014 le ministre a recontacté le Consul Général de Tunisie pour être informé de l’état d’avancement du dossier.

Etats-Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer

2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».D’autre part, s’il est exact que l’article 6, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en se limitant à déclarer qu’il aurait fait l’objet d’une première décision de placement et qu’il entamerait son deuxième mois de placement en rétention « sans qu’une mesureEn ce

Il s’ensuit que le moyen avancé par le demandeur, basé sur une violation alléguée de l’article 6 de la CEDH au niveau de la procédure administrative ayant précédé la décision déférée sous examen laisse en tout état de cause d’être fondé.Enfin, en ce qui concerne l’article 14 de la CEDH tel qu’invoqué, le tribunal relève que ledit article, lequel vise l’

Il estima également que la décision déférée heurterait l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel conférerait à toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre lecirculer et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres soumet le droit de tout citoyen de l’Union de séjourner sur le territoire d’un autre Etat

Le 3 août 2012, la société est déclarée en état de faillite.Il y a lieu de relever à titre liminaire que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 25 octobre 2013.euros, il n’en

Elle souligne finalement qu’alors même que le demandeur aurait indiqué dans son mémoire en réplique que son exploitation agricole aurait besoin de la place de stationnement pour deux moissonneuses, l’inventaire annexé à son mémoire supplémentaire ne ferait état que d’une seule moissonneuse.condamne l’Etat aux frais.