Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il considéra encore que l’Etat albanais serait dans l’impossibilité de le protéger contre ces menaces puisque trois commissaires auraient été tués sur une période de trois mois, que « L’Etat ne peut rien contre ces personnes », que justement cet Etat l’aurait condamné injustement à une peine de prison et déclara que « tout est corrompu en Albanie ».De toute

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;à Gaza, en application de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du

statutaires, telles que posées par l’article 10, paragraphes 1 et 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par le « statut général des fonctionnaires », et que les faits instruits, suite à une plainte déposée par la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, ayant donné lieu à un réquisitoire

Madame ... fit l’objet de trois condamnations pour conduite en état d’ivresse en dates des 18 mars 2009, 24 octobre 2012 et 29 mai 2013.du même jour retient que Madame ... indiqua avoir causé un léger accident de la circulation en 2013 qui aurait été réglé à l’amiable et qu’elle se présenta à 9.00 heures du matin dans un état alcoolisé au commissariat de

En tout état de cause, conformément à ce qui précède, ils restent en défaut de rapporter la preuve qu’ils neprédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance

Ils estiment encore que les faits dont ils auraient fait état devraient être qualifiés comme suffisamment graves pour leur permettre del’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soientIl en résulte qu’un problème de

4 août 2014, n°34629 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

formes complémentaires de protection et de l’article 16, paragraphe 1er) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur sa demande deLe

En date du 18 mai 2012, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’immigration, une demande en obtention d’un titre de séjour et de voyage pour apatride en faisant état de ce qu’il aurait l’intention de créer une entreprise au Luxembourg et qu’il aurait renoncé au titre de voyage pour apatride lui délivré en France.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.De plus, la disposition selon laquelle la requête en institution d’une mesure provisoire est rejetée si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance serait dépourvue de sens si un plaideur était dispensé de déposer un recours au fond avant de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34376C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2014 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., sans état, demeurant à ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale.article 18, paragraphe 1er, point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

mention de la décision du 27 mars 2013, de sorte que « ces décisions sont donc étroitement et conjointement liées », les sociétés demanderesses considérant que le courrier du 16 avril 2013 constituerait en tout état de cause une décision administrative pour être une décision affectant les droits et intérêts de la personne qui la conteste et pour revêtir un

En droit, et en ce qui concerne le refus du bourgmestre de faire droit à leur demande d’agrandissement de leur maison, les demandeurs se prévalent en premier lieu d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes.Ainsi, le bourgmestre ne ferait

Par courrier du 14 août 2014, le ministre informa les autorités allemandes que le délai pour statuer sur la demande de reprise en charge conformément à l’article 25.1 du règlement UE/604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

En droit, le demandeur reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « lales

A l’appui de son recours Monsieur ... fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

Il soutient qu’en raison de son état de santé, il n’aurait pas étéapte à répondre aux questions de l’agent ministériel et qu’un certificat médical établi par son psychiatre attesterait de son état dépressif réactionnel.Conformément aux termes de l’article 9, paragraphe 5, de la loi du 5 mai 2006, l’entretien peut ne pas avoir lieu lorsqu’il n’est pas

construction de l’Etat kosovar.Les appelants contestent l’appréciation du tribunal relative à la gravité insuffisante des faits dont ils font état, lesdits faits s’analysant dans leur globalité en des persécutions et atteintes graves subies par eux depuis de nombreuses années et confirmant la situation de la minorité serbe que le gouvernement kosovar ne