Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne Monsieur ... ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

la Cour d'appel, chambre criminelle, du 5 avril 2011, n° 10/11, l'ayant condamné à la peine de réclusion de 30 ans du chef d'assassinat;Le 27 mai 2010, le tribunal d'arrondissement de ..., chambre criminelle, condamna Monsieur A.B. à une peine de réclusion de 30 ans du chef d'assassinat commandité aux fins de tuer son épouse divorcée.administratif devait

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'intimé aux dépens des deux instances.

De peur d’autres représailles, il n’aurait finalement pas témoigné devant le tribunal, ce qui lui aurait valu d’être condamné pour obstruction à la justice.condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 30 juin 2014, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En Italie, vous auriez été condamné à une peine de prison de six mois, dont trois mois avec sursis, à cause d’une bagarre et parce que vous n’auriez pas été en possession de papiers.condamne le demandeur aux frais.