Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 30 janvier 2008 ==============================Le 17 avril 2002, le ministère des Travaux publics (administration des Ponts et Chaussées) aurait accordé uneLe ministre de l’Environnement aurait en outre exigé que lui soit présenté pour approbation avant toute nouvelle exploitation du dépôt de terre un plan d’aménagement dudit dépôt

Audience publique du 30 janvier 2008Vu la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement ;Ce programme doit être établi par un organisme agréé en vertu de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques autres que l'Etat, pour l'accomplissement de tâches

Audience publique du 30 janvier 2008contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière de marchés publicsLe juge rapporteur entendu en son rapport et Maître Luc WAISSE, en remplacement de Maître Christian POINT, en ses plaidoiries à l’audience publique du 28 janvier 2007.

Audience publique du 30 janvier 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Dogan DEMIRCAN en ses plaidoiries à l’audience publique du 7 janvier 2008.Le pouvoir discrétionnaire pour une autorité administrative se résume à la faculté de choisir, dans le cadre légal, la solution qui lui paraît préférable pour la satisfaction des intérêts

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2008confortable et accessible » au Nigeria, de sorte qu’ils ne seraient pas à charge de l’Etat luxembourgeois ;et lu par le président en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

Audience publique du 28 janvier 2008A toutes fins utiles Monsieur ... a effectué une déclaration de prise en charge financière au profit de son partenaire Monsieur ... (pièce n°4).Dans ce contexte, le demandeur se réfère à une déclaration de prise en charge financière signée par Monsieur ... le 9 mars 2007 et déclare qu’il aurait l’intention de conclure un

Audience publique du 28 janvier 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Lydie LORANG et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2008.met les frais à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 28 janvier 2008 par :

Audience publique du 24 janvier 2008en vue de la création d’une zone d’intérêt public, de la délibération d’approbationPar son avis du 19 février 1997, la commission d’aménagement instituée auprès du ministère de l’Intérieur émit un avis favorable « au sujet du projet d’extension du périmètre d’agglomération en vue de la création d’une zone d’intérêt public

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 JANVIER 2008Le conseiller-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 janvier 2008 lors de laquelle Me Caroline GODFROID, en remplacement de Me Georges PIERRET, et Me Claude SCHMARTZ ont encore été entendus en leurs plaidoiries respectives.En l’espèce, il est incontestable et incontesté que l’acte litigieux posé par

Audience publique du 24 janvier 2008Le conseiller-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 17 janvier 2008 à laquelle Maître Pascale Petoud et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder se sont rapportés aux écrits et pièces respectifs de leurs parties.Par jugement du 3 octobre 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre,

Audience publique du 24 janvier 2008Ouï le conseiller rapporteur en son rapport à l’audience publique du 17 janvier 2008 à laquelle Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder s’est rapporté au mémoire étatique.Que partant les appelants sont à débouter de leur appel avec charge des dépens ;et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au

Audience publique du 24 janvier 2008Ouï le conseiller-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Henri Frank, Serge Marx et Samantha Tanson, en remplacement de Maître Alain Rukavina, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2008.Sur demande de la société à responsabilité limitée Entreprise XXX s.à r.l. du 12 septembre 2003

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 JANVIER 2008audience publique du 11 juillet 2006 et à l’unanimité de ses membres, prononça à l’encontre de M. XXX la sanction disciplinaire de la révocation.Vu le dossier disciplinaire constitué à charge d'XXX XXX par le commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, ci-après le commissaire du Gouvernement,

Audience publique du 23 janvier 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKÉ, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en

Audience publique 23 janvier 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en ses plaidoiries à l’audience publique du 22 janvier 2008.pouvoir être considéré comme susceptible de troubler l’ordre et la sécurité publics.En date du 1er mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration,

Audience publique du 23 janvier 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 21 janvier 2008. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 23 janvier 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2006.A ce moment là, vous auriez été sur le point de finir vos études et afin de vous pénaliser, vous auriez été interdit de

Audience publique du 23 janvier 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en ses plaidoiries à l’audience publique du 17 décembre 2007.Entendu Maître Mourad SEBKI, en remplacement de Maître Guy THOMAS, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries

Audience publique du 21 janvier 2008que vous êtes à charge de votre fils, Monsieur ..., et que vous n’avez pas d’autres parents dans votre pays d’origine qui pourraient vous prendre en charge.Les demandeurs signalent plus particulièrement que leur fils ..., ainsi que l’épouse de celui-ci, Madame ..., occuperaient un travail régulier et seraient disposés à

Audience publique du 21 janvier 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale HANSEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 décembre 2007.A ces fins il aurait chargé un bureau d’architectes en vu de l’élaboration des plans de la rénovation après avoir eu un avis