Décisions des juridictions administ. depuis leur création

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l'article 4, paragraphe 4, point b) du règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale, le ministre ayant l'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et deCette demande nous est adressée sur le fondement de l'article (26 de la convention XXXluxembourgeoise) (sic) et de la loi du 31 mars

Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125

médical de l’Immigration de la direction de la Santé conformément aux articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration.Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2011 par Maître Jean-Pierre WINANDY pour compte de la société ...nous sommes d’avis que les conditions sont remplies dans notre chef pour que le montant de 1.178.910,20 Eur soit exonéré en vertu des dispositions de l’article 166 L.I.R.En fait, la plus-value de cession du droit

Celui-ci serait décédé en mai 2011 et vous auriez appris cette nouvelle le 11 juillet.éléments nouveaux au sens de l'article 23 de la loi du 5 mai 2006 précitée qui seraient susceptibles d'augmenter de manière significative la probabilité que vous remplissiez les conditions requises pour prétendre au statut de refugié ou au statut de la protection

régime d’exemption de l’article 166 L.I.R.Dans sa prise de position du 6 août 2009 adressée au bureau d’imposition, la société ... contesta cette analyse du bureau d'imposition en soutenant que d’un point de vue économique les droits de souscription dériveraient d’une participation répondant aux conditions d’exonération de l’article 166 de la loi modifiée du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2011 par Maître Jean-Pierre WINANDY pour compte de la société ...nous sommes d’avis que les conditions sont remplies dans notre chef pour que le montant de 665.962,19 Eur soit exonéré en vertu des dispositions de l’article 166 L.I.R.En fait, la plus-value de cession du droit

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du même jour et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 7 avril, 28 avril, 10 mai, 28 juin, 1er juillet, 26 juillet et 11 octobre 2010.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 mai 2011 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Par décision du 11 mai 2011, envoyée par courrier recommandé du 12 mai 2011, le

l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers, ci-après désignée

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2012 ;En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2011 ;Considérant que le commissaire en chef ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 9 alinéa 1er et 12 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979

N° 28832 du rôle Inscrit le 11 juillet 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28832 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2011 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leentrée et de séjour fut rejeté par un jugement du tribunal administratif

fondée sur l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après dénommée « la loi du 25 février 1979 », aux termes duquel les aides au logement ne sont accordées qu’aux ménages qui ne sont ni propriétaires ni usufruitiers d’un autre logement que celui faisant l’objet deEn se basant sur l’article 7 du règlement grand-